Code civil чл. 6-2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01