Code civil чл. 633
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.