Code civil чл. 634
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.