Code civil чл. 704
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21