Code civil чл. 720
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.