Code civil Art. 720
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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- En vigueur depuis le 2002-07-01
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.