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Code civil · Code civil

Code civil Art. 717

Dispositions générales

In forceOfficial text

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21