Code civil чл. 731
Chapitre III : Des héritiers.
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Chapitre III : Des héritiers.
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.