Code civil чл. 730-5
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01