Code civil ст. 730-5
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01