Code civil чл. 748
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01