Code civil Art. 748
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
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- En vigueur depuis le 2002-07-01