Code civil чл. 758-3
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01