Code civil ст. 758-3
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
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- En vigueur depuis le 2002-07-01