Code civil ст. 758-4
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.