Code civil чл. 765-2
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01