Code civil чл. 766
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01