Code civil чл. 810-7
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01