Code civil чл. 974
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.