Code civil чл. 973
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01