Code civil чл. 996
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01