Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale чл. R21
Paragraphe 3 : Du cautionnement
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-04-30
Препраща към
- Code de procédure pénale чл. 142