Code de procédure pénale · Code de procédure pénale
Code de procédure pénale ст. R21
Paragraphe 3 : Du cautionnement
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-04-30
Ссылается на
- Code de procédure pénale ст. 142