Code du travail · Code du travail
Code du travail чл. L1237-7
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-09-01