Code du travail · Code du travail
Code du travail чл. R8124-21
Sous-section 4 : Devoir d'information
Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-04-15