Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

Съдържание

1. Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.
2. чл. 2
3. чл. 4
4. Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.
5. чл. 5
6. чл. 6
7. чл. 7
8. чл. 8
9. чл. 10
10. Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.
11. чл. 13
12. чл. 16