Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

Inhoud

1. Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.
2. Art. 2
3. Art. 4
4. Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. Art. 10
10. Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.
11. Art. 13
12. Art. 16