Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à чл. 2 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 1 Съдържание