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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de чл. D13

Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.

В силаОфициален текст

Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas pulmonaire, le médecin phtisiologue départemental demande l'avis d'un médecin spécialiste qualifié.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1953-10-24