Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme чл. L111-21
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-01-01