FR · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Съдържание
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- чл. A111-1
- Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
- чл. A111-2
- чл. A111-3
- Sous-section 2 : Caravanes
- чл. A111-4
- чл. A111-5
- Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
- чл. A111-6
- Paragraphe 1 : Terrains de camping
- чл. A111-7
- чл. A111-8
- Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs
- чл. A111-9
- чл. A111-10
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
- чл. A121-4
- Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
- чл. A123-1
- чл. A123-2
- Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
- чл. A126-1
- Titre III : Espaces boisés
- чл. A130-1
- чл. A130-2
- чл. A130-3
- Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
- чл. A142-1
- Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
- чл. A160-1
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- чл. A211-1
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé
- чл. A212-1
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
- чл. A213-1
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
- чл. A214-1
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- чл. A332-1
- Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. A340-1
- чл. A340-2
- чл. A340-3
- чл. A340-4
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- чл. A410-1
- чл. A410-2
- чл. A410-3
- чл. A410-4
- чл. A410-5
- Chapitre Ier : Champ d'application
- чл. A421-1
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- чл. A423-1
- чл. A423-2
- чл. A423-3
- чл. A423-4
- чл. A423-5
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- чл. A424-1
- чл. A424-2
- чл. A424-3
- чл. A424-4
- чл. A424-5
- чл. A424-6
- чл. A424-7
- чл. A424-8
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions
- чл. A424-9
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
- чл. A424-10
- чл. A424-11
- Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
- чл. A424-12
- чл. A424-13
- Section 2 : Notification de la décision
- чл. A424-14
- Section 3 : Affichage de la décision
- чл. A424-15
- чл. A424-16
- чл. A424-17
- чл. A424-18
- чл. A424-19
- Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte
- чл. A424-20
- Section 1 : Déclaration préalable
- чл. A431-1
- чл. A431-2
- чл. A431-3
- чл. A431-3-1
- чл. A431-3-2
- Section 2 : Permis de construire
- чл. A431-4
- чл. A431-5
- чл. A431-6
- чл. A431-7
- чл. A431-8
- Section 3 : Dispositions communes
- чл. A431-9
- Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
- чл. A431-10 Annexe
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- чл. A434-1
- Section 1 : Déclaration préalable
- чл. A441-1
- чл. A441-2
- чл. A441-3
- чл. A441-3-1
- чл. A441-3-2
- Section 2 : Permis d'aménager
- чл. A441-4
- чл. A441-5
- чл. A441-6
- чл. A441-7
- чл. A441-8
- Section 3 : Dispositions communes
- чл. A441-9
- чл. A441-10
- Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
- чл. A444-1
- Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
- чл. A451-1
- чл. A451-2
- чл. A451-3
- Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
- чл. A453-4
- Section 1 : Dispositions communes
- чл. A462-1
- Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
- чл. A462-4 Annexe
- Chapitre II : Remontées mécaniques
- чл. A472-1
- Sous-section 1 : Perception des redevances
- чл. A520-1
- чл. A520-2
- чл. A520-3
- Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
- чл. A520-4
- чл. A520-5
- чл. A520-6
- чл. A520-7
- чл. A520-8
- чл. A520-9
- чл. A520-10
- чл. A520-11
- Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
- чл. A614-1
- чл. A614-2
- чл. A614-3
- чл. A614-4
- Annexe au présent livre
- чл. Annexe
- чл. Annexe à l'article R. 101-1
- Section 9 : Friches
- чл. D111-54
- чл. D111-55
- Sous-section 1 : Cas général
- чл. D213-13-1
- чл. D213-13-2
- чл. D213-13-3
- чл. D213-13-4
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- чл. D215-11-1
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- чл. D219-4
- чл. D219-5
- Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur
- чл. D300-27-1
- Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- чл. D311-11-1
- чл. D311-11-2
- Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- чл. D313-5-1
- Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
- чл. L32-10-1
- Chapitre Ier : Objectifs généraux
- чл. L101-1
- чл. L101-2
- чл. L101-2-1
- чл. L101-3
- Section 1 : Projet d'intérêt général
- чл. L102-1
- чл. L102-2
- чл. L102-3
- Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
- чл. L102-4
- Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
- чл. L102-5
- Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
- чл. L102-6
- чл. L102-7
- чл. L102-8
- чл. L102-9
- чл. L102-10
- чл. L102-11
- Section 3 : Opérations d'intérêt national
- чл. L102-12
- чл. L102-13
- чл. L102-14
- чл. L102-15
- Section 1 : Dispositions générales
- чл. L103-1
- Section 2 : Concertation
- чл. L103-2
- чл. L103-3
- чл. L103-4
- чл. L103-5
- чл. L103-6
- чл. L103-7
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- чл. L104-1
- чл. L104-2
- чл. L104-2-1
- чл. L104-3
- Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
- чл. L104-4
- чл. L104-5
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- чл. L104-6
- Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
- чл. L104-7
- чл. L104-8
- Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
- чл. L105-1
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- чл. L111-1
- чл. L111-2
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
- чл. L111-3
- чл. L111-4
- чл. L111-5
- Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
- чл. L111-6
- чл. L111-7
- чл. L111-8
- чл. L111-9
- чл. L111-10
- Sous-section 2 : Desserte
- чл. L111-11
- чл. L111-11-1
- чл. L111-12
- чл. L111-13
- Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
- чл. L111-14
- чл. L111-15
- Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
- чл. L111-16
- чл. L111-17
- чл. L111-18
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- чл. L111-19
- чл. L111-19-1
- чл. L111-20
- чл. L111-21
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
- чл. L111-22
- чл. L111-23
- Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
- чл. L111-24
- Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
- чл. L111-25
- Section 8 : Friches
- чл. L111-26
- Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
- чл. L111-27
- чл. L111-28
- Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
- чл. L111-29
- чл. L111-30
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- чл. L111-31
- чл. L111-32
- чл. L111-33
- чл. L111-34
- Section 10 : Réfection et surélévation des constructions
- чл. L111-35
- Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
- чл. L112-1
- чл. L112-2
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- чл. L112-3
- чл. L112-4
- Sous-section 1 : Champ d'application
- чл. L112-5
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. L112-6
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. L112-7
- чл. L112-8
- чл. L112-9
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. L112-10
- чл. L112-11
- чл. L112-12
- чл. L112-13
- чл. L112-14
- чл. L112-15
- Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. L112-17
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
- чл. L113-1
- чл. L113-2
- Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
- чл. L113-3
- чл. L113-4
- чл. L113-5
- Sous-section 3 : Ouverture au public
- чл. L113-6
- чл. L113-7
- Sous-section 1 : Autorité compétente
- чл. L113-8
- Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
- чл. L113-9
- Sous-section 3 : Mise en œuvre
- чл. L113-10
- чл. L113-11
- чл. L113-12
- чл. L113-13
- чл. L113-14
- Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
- чл. L113-15
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
- чл. L113-16
- чл. L113-17
- чл. L113-18
- чл. L113-19
- Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
- чл. L113-20
- Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
- чл. L113-21
- чл. L113-22
- чл. L113-23
- Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
- чл. L113-24
- чл. L113-25
- чл. L113-26
- Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
- чл. L113-27
- чл. L113-28
- Sous-section 1 : Classement
- чл. L113-29
- Sous-section 2 : Mise en œuvre
- чл. L113-30
- Chapitre IV : Etude de sécurité publique
- чл. L114-1
- чл. L114-2
- чл. L114-3
- чл. L114-4
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
- чл. L115-1
- чл. L115-2
- чл. L115-3
- чл. L115-4
- чл. L115-5
- чл. L115-6
- Paragraphe 1 : Règles générales
- чл. L121-1
- чл. L121-2
- чл. L121-3
- Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
- чл. L121-4
- чл. L121-5
- чл. L121-5-1
- чл. L121-5-2
- чл. L121-6
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
- чл. L121-7
- Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
- чл. L121-8
- чл. L121-9
- чл. L121-10
- чл. L121-11
- чл. L121-12
- чл. L121-12-1
- чл. L121-12-2
- чл. L121-12-3
- Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
- чл. L121-13
- чл. L121-14
- чл. L121-15
- Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
- чл. L121-16
- чл. L121-17
- чл. L121-18
- чл. L121-19
- чл. L121-20
- Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
- чл. L121-21
- Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
- чл. L121-22
- Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
- чл. L121-22-1
- чл. L121-22-2
- чл. L121-22-3
- чл. L121-22-4
- чл. L121-22-5
- чл. L121-22-6
- чл. L121-22-7
- чл. L121-22-8
- чл. L121-22-9
- чл. L121-22-10
- чл. L121-22-11
- чл. L121-22-12
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- чл. L121-23
- чл. L121-24
- чл. L121-25
- чл. L121-26
- Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
- чл. L121-27
- Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
- чл. L121-28
- чл. L121-29
- чл. L121-30
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
- чл. L121-31
- чл. L121-32
- чл. L121-33
- Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
- чл. L121-34
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
- чл. L121-35
- чл. L121-36
- чл. L121-37
- Sous-section 1 : Champ d'application
- чл. L121-38
- Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
- чл. L121-39
- чл. L121-39-1
- Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
- чл. L121-40
- чл. L121-41
- чл. L121-42
- чл. L121-43
- чл. L121-44
- Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
- чл. L121-45
- Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
- чл. L121-46
- Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
- чл. L121-47
- чл. L121-48
- Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
- чл. L121-49
- Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
- чл. L121-50
- Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
- чл. L121-51
- Paragraphe 1 : Règles générales
- чл. L122-1
- чл. L122-1-1
- чл. L122-2
- Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
- чл. L122-3
- чл. L122-4
- Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
- чл. L122-5
- чл. L122-5-1
- чл. L122-6
- Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
- чл. L122-7
- Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
- чл. L122-8
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
- чл. L122-9
- Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
- чл. L122-10
- чл. L122-11
- Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
- чл. L122-12
- чл. L122-13
- чл. L122-14
- Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
- чл. L122-15
- Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
- чл. L122-16
- чл. L122-17
- чл. L122-18
- Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
- чл. L122-19
- чл. L122-20
- чл. L122-21
- чл. L122-22
- чл. L122-23
- чл. L122-24
- чл. L122-25
- Section 2 : Prescriptions particulières de massif
- чл. L122-26
- чл. L122-27
- Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- чл. L123-1
- чл. L123-2
- Paragraphe 1 : Périmètre
- чл. L123-4
- Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
- чл. L123-5
- Paragraphe 3 : Elaboration
- чл. L123-6
- чл. L123-7
- чл. L123-8
- чл. L123-9
- чл. L123-10
- чл. L123-11
- Paragraphe 4 : Evaluation
- чл. L123-12
- Paragraphe 5 : Révision
- чл. L123-13
- Paragraphe 6 : Modification
- чл. L123-14
- чл. L123-15
- чл. L123-16
- чл. L123-17
- Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
- чл. L123-18
- чл. L123-19
- чл. L123-20
- чл. L123-21
- Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
- чл. L123-22
- чл. L123-23
- Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
- чл. L123-24
- чл. L123-24-1
- чл. L123-24-2
- Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
- чл. L123-25
- чл. L123-26
- чл. L123-27
- чл. L123-28
- чл. L123-29
- чл. L123-30
- Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
- чл. L123-31
- чл. L123-32
- Sous-section 3 : Programme d'action
- чл. L123-33
- чл. L123-34
- чл. L123-35
- Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
- чл. L131-1
- чл. L131-2
- чл. L131-3
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
- чл. L131-4
- чл. L131-5
- чл. L131-6
- чл. L131-7
- Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- чл. L131-8
- Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
- чл. L131-9
- чл. L131-10
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
- чл. L132-1
- чл. L132-2
- чл. L132-3
- чл. L132-4
- чл. L132-4-1
- чл. L132-4-2
- Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
- чл. L132-5
- Section 3 : Agences d'urbanisme
- чл. L132-6
- Section 4 : Association
- чл. L132-7
- чл. L132-8
- чл. L132-9
- чл. L132-10
- чл. L132-11
- Section 5 : Consultations
- чл. L132-12
- чл. L132-12-1
- чл. L132-13
- Section 6 : Commission de conciliation
- чл. L132-14
- Section 7 : Dispositions financières
- чл. L132-15
- чл. L132-16
- Section 1 : Portail national de l'urbanisme
- чл. L133-1
- чл. L133-2
- чл. L133-3
- чл. L133-4
- чл. L133-5
- Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
- чл. L133-6
- Section 1 : Métropole du Grand Paris
- чл. L134-1
- чл. L134-2
- чл. L134-3
- чл. L134-4
- чл. L134-5
- чл. L134-6
- чл. L134-7
- чл. L134-8
- чл. L134-9
- Section 2 : Métropole de Lyon
- чл. L134-10
- Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- чл. L134-11
- чл. L134-12
- Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. L135-1
- чл. L135-2
- Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
- чл. L141-1
- чл. L141-2
- Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
- чл. L141-3
- Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
- чл. L141-4
- Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
- чл. L141-5
- чл. L141-6
- Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
- чл. L141-7
- чл. L141-8
- чл. L141-9
- Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
- чл. L141-10
- Sous-section 4 : Zones de montagne
- чл. L141-11
- чл. L141-11-1
- Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes
- чл. L141-12
- чл. L141-13
- чл. L141-14
- Section 3 : Les annexes
- чл. L141-15
- Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
- чл. L141-16
- чл. L141-17
- чл. L141-18
- Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale
- чл. L141-19
- Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
- чл. L142-1
- чл. L142-2
- Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
- чл. L142-4
- чл. L142-5
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
- чл. L143-1
- чл. L143-2
- чл. L143-3
- чл. L143-4
- чл. L143-5
- чл. L143-6
- чл. L143-7
- чл. L143-8
- чл. L143-9
- Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-10
- Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-11
- Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-12
- Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
- чл. L143-13
- Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-14
- Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure
- чл. L143-15
- Section 2 : Autorité chargée de la procédure
- чл. L143-16
- Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-17
- Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
- чл. L143-18
- Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-20
- чл. L143-21
- Sous-section 4 : Enquête publique
- чл. L143-22
- Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-23
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-24
- чл. L143-25
- чл. L143-27
- Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-28
- Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-29
- чл. L143-30
- чл. L143-31
- Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
- чл. L143-32
- чл. L143-33
- чл. L143-34
- чл. L143-35
- чл. L143-36
- Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
- чл. L143-40
- чл. L143-41
- чл. L143-42
- чл. L143-43
- Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
- чл. L143-44
- чл. L143-45
- чл. L143-46
- чл. L143-47
- чл. L143-48
- чл. L143-49
- чл. L143-50
- Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
- чл. L144-1
- Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
- чл. L145-1
- Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal
- чл. L146-1
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- чл. L151-1
- чл. L151-2
- чл. L151-3
- Section 1 : Le rapport de présentation
- чл. L151-4
- Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
- чл. L151-5
- Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
- чл. L151-6
- чл. L151-6-1
- чл. L151-6-2
- чл. L151-7
- чл. L151-7-1
- чл. L151-7-2
- чл. L151-7-3
- Section 4 : Le règlement
- чл. L151-8
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- чл. L151-9
- чл. L151-10
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
- чл. L151-11
- чл. L151-12
- чл. L151-13
- Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
- чл. L151-14
- чл. L151-14-1
- чл. L151-15
- чл. L151-16
- Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
- чл. L151-17
- чл. L151-18
- чл. L151-19
- чл. L151-20
- чл. L151-21
- чл. L151-22
- чл. L151-23
- чл. L151-24
- чл. L151-25
- Paragraphe 2 : Densité
- чл. L151-26
- чл. L151-27
- чл. L151-28
- чл. L151-29
- чл. L151-29-1
- Paragraphe 3 : Stationnement
- чл. L151-30
- чл. L151-30-1
- чл. L151-31
- чл. L151-32
- чл. L151-33
- чл. L151-33-1
- чл. L151-34
- чл. L151-35
- чл. L151-35-1
- чл. L151-36
- чл. L151-36-1
- чл. L151-37
- Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
- чл. L151-38
- чл. L151-39
- чл. L151-40
- чл. L151-41
- чл. L151-42
- чл. L151-42-1
- Section 5 : Les annexes
- чл. L151-43
- Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
- чл. L151-44
- чл. L151-45
- чл. L151-46
- чл. L151-47
- чл. L151-48
- Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
- чл. L152-1
- чл. L152-2
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
- чл. L152-3
- чл. L152-4
- чл. L152-5
- чл. L152-5-1
- чл. L152-5-2
- чл. L152-5-3
- чл. L152-6
- чл. L152-6-1
- чл. L152-6-2
- чл. L152-6-3
- чл. L152-6-4
- чл. L152-6-5
- чл. L152-6-6
- чл. L152-6-7
- чл. L152-6-8
- чл. L152-6-9
- чл. L152-6-10
- чл. L152-6-11
- Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
- чл. L152-7
- Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
- чл. L152-8
- чл. L152-9
- Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
- чл. L153-1
- чл. L153-2
- чл. L153-3
- Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
- чл. L153-4
- Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
- чл. L153-5
- Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
- чл. L153-6
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
- чл. L153-7
- Section 2 : Autorité chargée de la procédure
- чл. L153-8
- чл. L153-9
- чл. L153-10
- Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
- чл. L153-11
- Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
- чл. L153-12
- чл. L153-13
- Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
- чл. L153-14
- чл. L153-15
- чл. L153-16
- чл. L153-16-1
- чл. L153-17
- чл. L153-18
- Sous-section 4 : Enquête publique
- чл. L153-19
- чл. L153-20
- Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
- чл. L153-21
- чл. L153-22
- Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
- чл. L153-23
- чл. L153-25
- чл. L153-26
- Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
- чл. L153-27
- чл. L153-28
- чл. L153-29
- чл. L153-30
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
- чл. L153-31
- чл. L153-32
- чл. L153-33
- чл. L153-35
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- чл. L153-36
- чл. L153-37
- чл. L153-38
- чл. L153-39
- чл. L153-40
- чл. L153-40-1
- чл. L153-41
- чл. L153-43
- чл. L153-44
- Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
- чл. L153-49
- чл. L153-50
- чл. L153-51
- чл. L153-52
- чл. L153-53
- Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
- чл. L153-54
- чл. L153-55
- чл. L153-56
- чл. L153-57
- чл. L153-58
- чл. L153-59
- Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
- чл. L153-60
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
- чл. L154-1
- чл. L154-2
- чл. L154-3
- чл. L154-4
- Titre VI : Carte communale
- чл. L160-1
- Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
- чл. L161-1
- чл. L161-2
- чл. L161-3
- чл. L161-4
- Chapitre II : Effets de la carte communale
- чл. L162-1
- Section 1 : Périmètre
- чл. L163-1
- чл. L163-2
- Section 2 : Autorité chargée de la procédure
- чл. L163-3
- Section 3 : Elaboration de la carte communale
- чл. L163-4
- чл. L163-5
- чл. L163-6
- чл. L163-7
- Section 4 : Révision de la carte communale
- чл. L163-8
- Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
- чл. L163-9
- Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
- чл. L163-10
- Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
- чл. L171-1
- Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
- чл. L172-1
- чл. L172-2
- чл. L172-3
- чл. L172-4
- чл. L172-5
- Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
- чл. L172-6
- чл. L172-7
- Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
- чл. L173-1
- чл. L173-2
- чл. L173-3
- Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014
- чл. L173-4
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
- чл. L174-1
- чл. L174-2
- чл. L174-3
- чл. L174-4
- чл. L174-5
- чл. L174-6
- Chapitre V : Plan local d'urbanisme
- чл. L175-1
- Titre Ier : Droits de préemption
- чл. L210-1
- чл. L210-2
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- чл. L211-1
- чл. L211-1-1
- чл. L211-2
- чл. L211-2-1
- чл. L211-2-2
- чл. L211-2-3
- чл. L211-2-4
- чл. L211-3
- чл. L211-4
- чл. L211-5
- чл. L211-7
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- чл. L212-1
- чл. L212-2
- чл. L212-2-1
- чл. L212-2-2
- чл. L212-3
- чл. L212-4
- чл. L212-5
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- чл. L213-1-1
- чл. L213-1-2
- чл. L213-2
- чл. L213-2-1
- чл. L213-3
- чл. L213-4
- чл. L213-4-1
- чл. L213-4-2
- чл. L213-5
- чл. L213-6
- чл. L213-7
- чл. L213-8
- чл. L213-9
- чл. L213-10
- чл. L213-11
- чл. L213-11-1
- чл. L213-12
- чл. L213-13
- чл. L213-14
- чл. L213-15
- чл. L213-16
- чл. L213-17
- чл. L213-18
- Chapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.
- чл. L214-1
- чл. L214-1-1
- чл. L214-2
- чл. L214-2-1
- чл. L214-3
- Section 1 : Institution du droit de préemption
- чл. L215-1
- чл. L215-2
- чл. L215-3
- Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
- чл. L215-4
- чл. L215-4-1
- Sous-section 2 : Titulaires par substitution
- чл. L215-5
- чл. L215-6
- чл. L215-7
- Sous-section 3 : Titulaires par délégation
- чл. L215-8
- Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
- чл. L215-9
- чл. L215-10
- чл. L215-11
- чл. L215-12
- чл. L215-13
- чл. L215-13-1
- Section 4 : Procédure de préemption
- чл. L215-14
- чл. L215-15
- чл. L215-16
- чл. L215-17
- чл. L215-18
- чл. L215-19
- чл. L215-20
- чл. L215-21
- чл. L215-22
- чл. L215-23
- чл. L215-24
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
- чл. L216-1
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. L217-1
- Section 1 : Institution du droit de préemption
- чл. L218-1
- чл. L218-2
- Section 2 : Titulaires du droit de préemption
- чл. L218-3
- чл. L218-4
- Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
- чл. L218-5
- чл. L218-6
- чл. L218-7
- Section 4 : Procédure de préemption
- чл. L218-8
- чл. L218-9
- чл. L218-10
- чл. L218-11
- чл. L218-12
- Section 5 : Régime des biens acquis
- чл. L218-13
- Section 6 : Dispositions générales
- чл. L218-14
- Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
- чл. L219-1
- Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
- чл. L219-3
- чл. L219-4
- чл. L219-5
- Section 3 : Procédure de préemption
- чл. L219-6
- чл. L219-7
- чл. L219-7-1
- чл. L219-8
- чл. L219-9
- чл. L219-10
- Section 4 : Régime des biens acquis
- чл. L219-11
- чл. L219-11-1
- Section 5 : Dispositions générales
- чл. L219-12
- чл. L219-13
- Chapitre Ier : Réserves foncières
- чл. L221-1
- чл. L221-1-1
- чл. L221-2
- чл. L221-2-1
- чл. L221-3
- Titre III : Droits de délaissement
- чл. L230-1
- чл. L230-2
- чл. L230-3
- чл. L230-4
- чл. L230-5
- чл. L230-6
- Titre IV : Droit de priorité
- чл. L240-1
- чл. L240-3
- Livre III : Aménagement foncier
- чл. L300-1
- чл. L300-1-1
- чл. L300-2
- чл. L300-3
- чл. L300-4
- чл. L300-5
- чл. L300-5-1
- чл. L300-6
- чл. L300-6-1
- чл. L300-6-2
- чл. L300-6-3
- чл. L300-7
- чл. L300-8
- чл. L300-9
- чл. L300-10
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- чл. L311-1
- чл. L311-2
- чл. L311-3
- чл. L311-4
- чл. L311-5
- чл. L311-6
- чл. L311-7
- чл. L311-8
- Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
- чл. L312-1
- чл. L312-2
- Section 2 : Grande opération d'urbanisme
- чл. L312-3
- чл. L312-4
- чл. L312-5
- чл. L312-5-1
- чл. L312-6
- чл. L312-7
- Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- чл. L312-8
- чл. L312-9
- чл. L312-10
- Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- чл. L313-1
- Section 2 : Restauration immobilière
- чл. L313-4
- чл. L313-4-1
- чл. L313-4-2
- чл. L313-4-3
- чл. L313-4-4
- Section 3 : Dispositions communes
- чл. L313-5
- чл. L313-6
- чл. L313-7
- чл. L313-10
- чл. L313-11
- чл. L313-12
- чл. L313-14
- Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
- чл. L314-1
- чл. L314-2
- чл. L314-3
- чл. L314-4
- чл. L314-5
- чл. L314-6
- чл. L314-7
- чл. L314-8
- чл. L314-9
- Chapitre V : Opérations de transformation urbaine
- чл. L315-1
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
- чл. L318-1
- чл. L318-2
- чл. L318-3
- чл. L318-4
- Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
- чл. L318-5
- чл. L318-6
- Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
- чл. L318-8
- Section 4 : Zones d'activité économique
- чл. L318-8-1
- чл. L318-8-2
- Section 5 : Dispositions particulières
- чл. L318-9
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
- чл. L321-1
- чл. L321-1-1
- чл. L321-2
- чл. L321-3
- чл. L321-4
- чл. L321-5
- чл. L321-6
- чл. L321-7
- чл. L321-8
- чл. L321-9
- чл. L321-10
- чл. L321-11
- чл. L321-12
- чл. L321-13
- Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
- чл. L321-14
- чл. L321-15
- чл. L321-16
- чл. L321-17
- чл. L321-21
- чл. L321-22
- чл. L321-23
- чл. L321-24
- чл. L321-27
- чл. L321-28
- Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
- чл. L321-29
- чл. L321-30
- чл. L321-31
- чл. L321-32
- чл. L321-33
- чл. L321-34
- чл. L321-35
- чл. L321-36
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane
- чл. L321-36-1
- чл. L321-36-2
- чл. L321-36-3
- чл. L321-36-4
- чл. L321-36-5
- чл. L321-36-6
- чл. L321-36-6-2
- чл. L321-36-7
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
- чл. L321-36-8
- чл. L321-36-9
- чл. L321-36-10
- чл. L321-36-11
- чл. L321-36-12
- чл. L321-36-13
- чл. L321-36-14
- чл. L321-36-15
- чл. L321-36-16
- Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
- чл. L321-37
- чл. L321-38
- чл. L321-40
- Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
- чл. L321-41
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- чл. L322-1
- чл. L322-2
- чл. L322-3
- чл. L322-3-1
- чл. L322-3-2
- чл. L322-4
- чл. L322-4-1
- чл. L322-5
- чл. L322-6
- чл. L322-6-1
- чл. L322-7
- чл. L322-8
- чл. L322-9
- чл. L322-9-1
- чл. L322-9-2
- чл. L322-9-3
- чл. L322-10
- чл. L322-11
- чл. L322-12
- чл. L322-13
- чл. L322-14
- чл. L322-15
- чл. L322-16
- Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
- чл. L324-1
- чл. L324-2
- чл. L324-2-1
- чл. L324-2-1 A
- чл. L324-2-1 B
- чл. L324-2-1 C
- чл. L324-2-2
- чл. L324-3
- чл. L324-4
- чл. L324-5
- чл. L324-6
- чл. L324-7
- чл. L324-8
- чл. L324-9
- чл. L324-10
- Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
- чл. L326-1
- чл. L326-2
- чл. L326-3
- чл. L326-4
- чл. L326-5
- чл. L326-6
- чл. L326-7
- Section 1 : Dispositions communes
- чл. L327-1
- Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
- чл. L327-2
- Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
- чл. L327-3
- Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
- чл. L328-1
- чл. L328-2
- чл. L328-3
- чл. L328-4
- чл. L328-5
- чл. L328-6
- чл. L328-7
- чл. L328-8
- чл. L328-9
- чл. L328-10
- чл. L328-11
- чл. L328-12
- чл. L328-13
- чл. L328-14
- чл. L328-15
- чл. L328-16
- чл. L328-17
- Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
- чл. L329-1
- Sous-section 1 : Généralités
- чл. L331-1
- чл. L331-2
- чл. L331-3
- чл. L331-4
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
- чл. L331-17
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
- чл. L332-6
- чл. L332-6-1
- чл. L332-7
- чл. L332-8
- чл. L332-11-3
- чл. L332-11-4
- чл. L332-12
- чл. L332-13
- чл. L332-14
- Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
- чл. L332-15
- чл. L332-16
- Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
- чл. L332-17
- Section 5 : Dispositions diverses
- чл. L332-28
- чл. L332-28-1
- чл. L332-29
- чл. L332-30
- Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
- чл. L340-1
- чл. L340-2
- Titre V : Projets d'intérêt majeur
- чл. L350-1
- чл. L350-2
- чл. L350-3
- чл. L350-4
- чл. L350-5
- чл. L350-6
- чл. L350-7
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- чл. L410-1
- Chapitre Ier : Champ d'application
- чл. L421-1
- чл. L421-2
- чл. L421-3
- чл. L421-4
- чл. L421-5
- чл. L421-5-1
- чл. L421-5-2
- чл. L421-5-3
- чл. L421-6
- чл. L421-6-1
- чл. L421-6-2
- чл. L421-7
- чл. L421-8
- чл. L421-9
- Chapitre II : Compétence
- чл. L422-1
- чл. L422-2
- чл. L422-3
- чл. L422-3-1
- чл. L422-4
- чл. L422-5
- чл. L422-5-1
- чл. L422-6
- чл. L422-7
- чл. L422-8
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- чл. L423-1
- чл. L423-2
- чл. L423-3
- Chapitre IV : Décision
- чл. L424-1
- чл. L424-2
- чл. L424-3
- чл. L424-4
- чл. L424-5
- чл. L424-6
- чл. L424-7
- чл. L424-8
- чл. L424-9
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
- чл. L425-1
- чл. L425-2
- чл. L425-3
- чл. L425-4
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
- чл. L425-5
- Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
- чл. L425-6
- чл. L425-8
- чл. L425-9
- чл. L425-10
- чл. L425-11
- чл. L425-12
- чл. L425-13
- чл. L425-14
- чл. L425-15
- чл. L425-16
- чл. L425-17
- Chapitre VI : Dispositions diverses
- чл. L426-1
- Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
- чл. L427-1
- чл. L427-2
- чл. L427-3
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane
- чл. L428-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- чл. L431-1
- чл. L431-2
- чл. L431-3
- чл. L431-4
- чл. L431-5
- чл. L431-6
- Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
- чл. L432-1
- чл. L432-2
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
- чл. L433-1
- чл. L433-2
- чл. L433-3
- чл. L433-4
- чл. L433-5
- чл. L433-6
- чл. L433-7
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- чл. L434-1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- чл. L441-1
- чл. L441-2
- чл. L441-3
- чл. L441-4
- чл. L441-5
- Section 1 : Définition
- чл. L442-1
- чл. L442-1-1
- чл. L442-1-2
- чл. L442-1-3
- чл. L442-2
- чл. L442-3
- чл. L442-4
- чл. L442-5
- чл. L442-6
- чл. L442-7
- чл. L442-8
- чл. L442-9
- чл. L442-10
- чл. L442-11
- чл. L442-12
- чл. L442-13
- чл. L442-14
- Section 2 : Dispositions particulières
- чл. L442-15
- Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- чл. L443-1
- чл. L443-2
- чл. L443-3
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- чл. L444-1
- Chapitre V : Dispositions diverses
- чл. L445-1
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
- чл. L451-1
- чл. L451-2
- чл. L451-3
- Chapitre II : Dispositions diverses
- чл. L452-1
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
- чл. L461-1
- чл. L461-2
- чл. L461-3
- чл. L461-4
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
- чл. L462-1
- чл. L462-2
- Chapitre III : Dispositions diverses
- чл. L463-1
- Chapitre Ier : Cours communes
- чл. L471-1
- чл. L471-2
- чл. L471-3
- Chapitre II : Remontées mécaniques
- чл. L472-1
- чл. L472-2
- чл. L472-3
- чл. L472-4
- чл. L472-5
- Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
- чл. L473-1
- чл. L473-2
- чл. L473-3
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
- чл. L480-1
- чл. L480-3
- чл. L480-4-1
- чл. L480-4-2
- чл. L480-7
- чл. L480-8
- чл. L480-9
- чл. L480-10
- чл. L480-12
- чл. L480-13
- чл. L480-14
- чл. L480-15
- чл. L480-16
- чл. L480-17
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
- чл. L481-1
- чл. L481-2
- чл. L481-3
- чл. L481-4
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
- чл. L510-1
- чл. L510-2
- чл. L510-3
- чл. L510-4
- Section 1 : Généralités et champ d'application
- чл. L520-1
- чл. L520-2
- чл. L520-3
- Section 2 : Redevable et fait générateur
- чл. L520-4
- чл. L520-5
- Section 3 : Exonérations
- чл. L520-6
- Section 5 : Tarifs
- чл. L520-8
- Section 6 : Plafonnement de la taxe
- чл. L520-9
- Section 7 : Etablissement de la taxe
- чл. L520-10
- чл. L520-11
- чл. L520-12
- чл. L520-13
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
- чл. L520-13-1
- Section 8 : Contrôle et sanctions
- чл. L520-14
- чл. L520-15
- чл. L520-16
- Section 9 : Recouvrement
- чл. L520-17
- чл. L520-18
- чл. L520-19
- чл. L520-20
- Section 10 : Recours
- чл. L520-21
- чл. L520-22
- Section 11 : Dispositions finales
- чл. L520-23
- Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- чл. L530-1
- чл. L530-2
- чл. L530-3
- чл. L530-4
- Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
- чл. L540-1
- чл. L540-2
- чл. L540-3
- Titre V : Sanctions
- чл. L550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- чл. L600-1-1
- чл. L600-1-2
- чл. L600-1-3
- чл. L600-1-4
- чл. L600-2
- чл. L600-3
- чл. L600-3-1
- чл. L600-4
- чл. L600-4-1
- чл. L600-5
- чл. L600-5-1
- чл. L600-5-2
- чл. L600-6
- чл. L600-7
- чл. L600-8
- чл. L600-9
- чл. L600-10
- чл. L600-11
- чл. L600-12
- чл. L600-12-1
- чл. L600-12-2
- чл. L600-13
- Titre Ier : Infractions et sanctions
- чл. L610-1
- чл. L610-2
- чл. L610-3
- чл. L610-4
- Chapitre Ier : Objectifs généraux
- чл. R101-1
- чл. R101-2
- Section 1 : Projet d'intérêt général
- чл. R102-1
- Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
- чл. R102-2
- Section 3 : Opérations d'intérêt national
- чл. R102-3
- Chapitre III : Participation du public
- чл. R103-1
- чл. R103-2
- чл. R103-3
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- чл. R104-1
- чл. R104-2
- Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
- чл. R104-3
- Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- чл. R104-4
- Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
- чл. R104-5
- Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif
- чл. R104-6
- Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
- чл. R104-7
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
- чл. R104-8
- Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
- чл. R104-9
- чл. R104-10
- Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
- чл. R104-11
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
- чл. R104-12
- Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
- чл. R104-13
- чл. R104-14
- Sous-section 8 : Cartes communales
- чл. R104-15
- чл. R104-16
- Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage
- чл. R104-17
- Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
- чл. R104-17-1
- чл. R104-17-2
- Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
- чл. R104-18
- чл. R104-19
- чл. R104-20
- Sous-section 1 : Autorité environnementale
- чл. R104-21
- чл. R104-22
- Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale
- чл. R104-23
- чл. R104-24
- чл. R104-25
- Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
- чл. R104-26
- чл. R104-27
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
- чл. R104-28
- чл. R104-29
- чл. R104-30
- чл. R104-31
- чл. R104-32
- Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
- чл. R104-33
- чл. R104-34
- чл. R104-35
- чл. R104-36
- чл. R104-37
- Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
- чл. R104-38
- Sous-section 6 : Information du public
- чл. R104-39
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- чл. R111-1
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- чл. R111-2
- чл. R111-3
- чл. R111-4
- чл. R111-5
- чл. R111-6
- чл. R111-7
- чл. R111-8
- чл. R111-9
- чл. R111-10
- чл. R111-11
- чл. R111-12
- чл. R111-13
- чл. R111-14
- чл. R111-15
- чл. R111-16
- чл. R111-17
- чл. R111-18
- чл. R111-19
- чл. R111-20
- чл. R111-20-1
- Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
- чл. R111-21
- чл. R111-22
- Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
- чл. R111-23
- чл. R111-24
- чл. R111-24-1
- Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement
- чл. R111-25
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- чл. R111-25-1
- чл. R111-25-2
- Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
- чл. R111-25-3
- чл. R111-25-4
- чл. R111-25-5
- чл. R111-25-6
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
- чл. R111-25-7
- чл. R111-25-8
- чл. R111-25-9
- чл. R111-25-10
- чл. R111-25-11
- чл. R111-25-12
- чл. R111-25-13
- чл. R111-25-14
- чл. R111-25-15
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
- чл. R111-25-16
- чл. R111-25-17
- чл. R111-25-18
- чл. R111-25-19
- Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
- чл. R111-26
- чл. R111-27
- чл. R111-28
- чл. R111-29
- чл. R111-30
- Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
- чл. R111-31
- Sous-section 1 : Camping
- чл. R111-32
- чл. R111-33
- чл. R111-34
- чл. R111-35
- Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
- чл. R111-36
- Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
- чл. R111-37
- чл. R111-38
- чл. R111-39
- чл. R111-40
- Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
- чл. R111-41
- чл. R111-42
- чл. R111-43
- чл. R111-44
- чл. R111-45
- чл. R111-46
- Sous-section 5 : Caravanes
- чл. R111-47
- чл. R111-48
- чл. R111-49
- чл. R111-50
- Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
- чл. R111-51
- Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. R111-52
- чл. R111-53
- Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
- чл. R111-56
- чл. R111-57
- чл. R111-58
- чл. R111-59
- чл. R111-60
- чл. R111-61
- чл. R111-61-1
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
- чл. R111-62
- чл. R111-63
- чл. R111-64
- Sous-section 1 : Règles de délimitation
- чл. R112-1
- чл. R112-2
- чл. R112-3
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. R112-4
- чл. R112-6
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. R112-7
- Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
- чл. R112-8
- чл. R112-9
- чл. R112-10
- чл. R112-11
- чл. R112-12
- чл. R112-13
- чл. R112-14
- чл. R112-15
- чл. R112-16
- чл. R112-17
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
- чл. R113-1
- чл. R113-2
- Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
- чл. R113-3
- чл. R113-4
- чл. R113-5
- чл. R113-6
- чл. R113-7
- чл. R113-8
- чл. R113-9
- чл. R113-10
- чл. R113-11
- чл. R113-12
- чл. R113-13
- Sous-section 3 : Ouverture au public
- чл. R113-14
- Section 2 : Espaces naturels sensibles
- чл. R113-15
- чл. R113-16
- чл. R113-17
- чл. R113-18
- Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
- чл. R113-19
- чл. R113-20
- чл. R113-21
- чл. R113-22
- чл. R113-23
- чл. R113-24
- Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
- чл. R113-25
- чл. R113-26
- Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
- чл. R113-27
- чл. R113-28
- чл. R113-29
- Chapitre IV : Etude de sécurité publique
- чл. R114-1
- чл. R114-2
- чл. R114-3
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
- чл. R115-1
- Sous-section 1 : Champ d'application
- чл. R121-1
- чл. R121-1-2
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
- чл. R121-2
- чл. R121-3
- чл. R121-3-1
- чл. R121-3-3
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- чл. R121-4
- чл. R121-5
- чл. R121-6
- Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
- чл. R121-7
- чл. R121-8
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
- чл. R121-9
- чл. R121-10
- чл. R121-11
- чл. R121-12
- чл. R121-13
- чл. R121-14
- чл. R121-15
- чл. R121-16
- чл. R121-17
- чл. R121-18
- Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
- чл. R121-19
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
- чл. R121-20
- чл. R121-21
- чл. R121-22
- чл. R121-23
- чл. R121-24
- чл. R121-25
- чл. R121-26
- чл. R121-27
- чл. R121-28
- чл. R121-29
- чл. R121-30
- чл. R121-31
- чл. R121-32
- Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
- чл. R121-33
- Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
- чл. R121-34
- Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- чл. R121-35
- Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage
- чл. R121-36
- Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
- чл. R121-37
- чл. R121-38
- чл. R121-39
- чл. R121-40
- чл. R121-41
- Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
- чл. R121-42
- чл. R121-43
- Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
- чл. R122-1
- чл. R122-2
- Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
- чл. R122-3
- чл. R122-3-1
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
- чл. R122-4
- чл. R122-5
- чл. R122-6
- чл. R122-7
- Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
- чл. R122-8
- чл. R122-9
- Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
- чл. R122-10
- чл. R122-11
- чл. R122-12
- чл. R122-12-1
- чл. R122-13
- чл. R122-14
- чл. R122-15
- чл. R122-16
- чл. R122-17
- чл. R122-18
- Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
- чл. R122-19
- чл. R122-20
- Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- чл. R123-1
- Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- чл. R123-2
- чл. R123-3
- Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
- чл. R123-4
- чл. R123-5
- чл. R123-6
- чл. R123-7
- чл. R123-8
- чл. R123-9
- чл. R123-10
- чл. R123-11
- чл. R123-12
- Sous-section 2 : Programme d'action
- чл. R123-13
- чл. R123-14
- чл. R123-15
- чл. R123-16
- Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
- чл. R132-1
- чл. R132-2
- чл. R132-3
- Section 2 : Consultations
- чл. R132-4
- чл. R132-5
- чл. R132-6
- чл. R132-7
- чл. R132-8
- чл. R132-9
- Section 3 : Commission de conciliation
- чл. R132-10
- чл. R132-11
- чл. R132-12
- чл. R132-13
- чл. R132-14
- чл. R132-15
- чл. R132-16
- чл. R132-17
- чл. R132-18
- чл. R132-19
- Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
- чл. R133-1
- чл. R133-2
- чл. R133-3
- Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
- чл. R134-1
- Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. R135-1
- Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
- чл. R141-1
- Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
- чл. R141-6
- чл. R141-6-1
- чл. R141-7
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- чл. R141-8
- чл. R141-9
- чл. R141-10
- Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
- чл. R141-11
- чл. R141-12
- чл. R141-13
- чл. R141-14
- чл. R141-15
- Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
- чл. R142-1
- Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
- чл. R142-2
- чл. R142-3
- Section 1 : Périmètre
- чл. R143-1
- Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
- чл. R143-2
- чл. R143-3
- чл. R143-4
- чл. R143-5
- чл. R143-6
- чл. R143-7
- чл. R143-8
- чл. R143-9
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- чл. R143-10
- Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
- чл. R143-11
- чл. R143-12
- чл. R143-13
- Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
- чл. R143-14
- чл. R143-15
- чл. R143-16
- Section 1 : Le rapport de présentation
- чл. R151-1
- чл. R151-2
- чл. R151-2-1
- чл. R151-3
- чл. R151-4
- чл. R151-5
- Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
- чл. R151-6
- чл. R151-7
- чл. R151-8
- чл. R151-8-1
- Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
- чл. R151-9
- чл. R151-10
- чл. R151-11
- чл. R151-12
- чл. R151-13
- чл. R151-14
- чл. R151-15
- чл. R151-16
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
- чл. R151-17
- чл. R151-18
- чл. R151-19
- чл. R151-20
- чл. R151-21
- чл. R151-22
- чл. R151-23
- чл. R151-24
- чл. R151-25
- чл. R151-26
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
- чл. R151-27
- чл. R151-28
- чл. R151-29
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
- чл. R151-30
- чл. R151-31
- чл. R151-32
- чл. R151-33
- чл. R151-34
- чл. R151-35
- чл. R151-36
- Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
- чл. R151-37
- чл. R151-38
- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
- чл. R151-39
- чл. R151-40
- Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- чл. R151-41
- чл. R151-42
- Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- чл. R151-43
- Paragraphe 4 : Stationnement
- чл. R151-44
- чл. R151-45
- чл. R151-46
- Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
- чл. R151-47
- чл. R151-48
- Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux
- чл. R151-49
- чл. R151-50
- Section 4 : Les annexes
- чл. R151-51
- чл. R151-52
- чл. R151-53
- Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- чл. R151-54
- чл. R151-55
- Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
- чл. R152-1
- чл. R152-2
- чл. R152-3
- Section 2 : Dérogations
- чл. R152-4
- чл. R152-5
- чл. R152-5-1
- чл. R152-5-2
- чл. R152-6
- чл. R152-7
- чл. R152-8
- чл. R152-9
- Section 1 : Autorité chargée de la procédure
- чл. R153-1
- Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
- чл. R153-2
- Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
- чл. R153-3
- чл. R153-4
- чл. R153-5
- чл. R153-6
- чл. R153-7
- Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
- чл. R153-8
- чл. R153-9
- чл. R153-10
- Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
- чл. R153-11
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- чл. R153-13
- Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
- чл. R153-14
- Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
- чл. R153-15
- чл. R153-16
- чл. R153-17
- Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
- чл. R153-18
- Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme
- чл. R153-19
- Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
- чл. R153-20
- чл. R153-21
- чл. R153-22
- Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
- чл. R161-1
- Section 1 : Le rapport de présentation
- чл. R161-2
- чл. R161-3
- Section 2 : Les documents graphiques
- чл. R161-4
- чл. R161-5
- чл. R161-6
- чл. R161-7
- Section 3 : Les annexes
- чл. R161-8
- Chapitre II : Effets de la carte communale
- чл. R162-1
- чл. R162-2
- Section 1 : Autorité chargée de la procédure
- чл. R163-1
- чл. R163-2
- Section 2 : Elaboration de la carte communale
- чл. R163-3
- чл. R163-4
- чл. R163-5
- чл. R163-6
- Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
- чл. R163-7
- Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale
- чл. R163-8
- Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale
- чл. R163-9
- чл. R163-10
- Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
- чл. R172-1
- чл. R172-2
- чл. R172-3
- чл. R172-4
- Chapitre III : Schéma de secteur
- чл. R173-1
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- чл. R211-2
- чл. R211-3
- чл. R211-4
- чл. R211-5
- чл. R211-7
- чл. R211-8
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- чл. R212-1
- чл. R212-2
- чл. R212-2-1
- чл. R212-4
- чл. R212-5
- чл. R212-6
- Section 1 : Délégation du droit de préemption
- чл. R213-1
- чл. R213-2
- чл. R213-3
- Sous-section 1 : Cas général
- чл. R213-4
- чл. R213-5
- чл. R213-6
- чл. R213-7
- чл. R213-8
- чл. R213-9
- чл. R213-10
- чл. R213-11
- чл. R213-12
- чл. R213-13
- Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
- чл. R213-14
- чл. R213-15
- Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
- чл. R213-16
- чл. R213-17
- чл. R213-18
- чл. R213-19
- чл. R213-20
- Section 4 : Dispositions diverses
- чл. R213-21
- чл. R213-24
- чл. R213-25
- чл. R213-26
- Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
- чл. R213-27
- чл. R213-28
- чл. R213-29
- чл. R213-30
- Section 1 : Délimitation du périmètre
- чл. R214-1
- чл. R214-2
- Section 2 : Exercice du droit de préemption
- чл. R214-3
- чл. R214-4
- чл. R214-4-1
- чл. R214-4-2
- чл. R214-4-3
- чл. R214-5
- чл. R214-6
- чл. R214-7
- чл. R214-8
- чл. R214-9
- чл. R214-10
- Section 3 : Rétrocession
- чл. R214-11
- чл. R214-12
- чл. R214-13
- чл. R214-14
- чл. R214-15
- чл. R214-16
- чл. R214-17
- Section 4 : Délégation du droit de préemption
- чл. R214-18
- чл. R214-19
- Section 1 : Institution du droit de préemption
- чл. R215-1
- чл. R215-2
- чл. R215-3
- Section 2 : Délégation du droit de préemption
- чл. R215-4
- чл. R215-5
- Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
- чл. R215-6
- чл. R215-7
- чл. R215-8
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- чл. R215-9
- чл. R215-10
- чл. R215-11
- Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
- чл. R215-12
- чл. R215-13
- Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- чл. R215-14
- Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
- чл. R215-15
- чл. R215-16
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
- чл. R215-17
- чл. R215-18
- Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
- чл. R215-19
- Section 6 : Dispositions diverses
- чл. R215-20
- Section 1 : Institution du droit de préemption
- чл. R218-1
- чл. R218-2
- чл. R218-3
- чл. R218-4
- чл. R218-5
- чл. R218-6
- чл. R218-7
- Section 2 : Titulaire du droit de préemption
- чл. R218-8
- Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
- чл. R218-9
- Sous-section 1 : Cas général
- чл. R218-10
- чл. R218-11
- чл. R218-12
- Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
- чл. R218-13
- чл. R218-14
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- чл. R218-15
- чл. R218-16
- чл. R218-17
- чл. R218-18
- Section 5 : Régime des biens acquis
- чл. R218-19
- чл. R218-20
- чл. R218-21
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- чл. R219-1
- чл. R219-2
- чл. R219-3
- чл. R219-6
- чл. R219-7
- Titre IV : Droit de priorité
- чл. R240-1
- Section 1 : Règles générales
- чл. R300-1
- чл. R300-2
- Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
- чл. R300-4
- чл. R300-7
- чл. R300-9
- Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
- чл. R300-11-2
- Section 3 bis : Déclaration de projet
- чл. R300-14
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- чл. R300-15
- чл. R300-16
- чл. R300-17
- чл. R300-18
- чл. R300-19
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
- чл. R300-20
- чл. R300-21
- Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
- чл. R300-22
- чл. R300-23
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- чл. R300-24
- чл. R300-25
- чл. R300-26
- Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
- чл. R300-27
- Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
- чл. R300-28
- чл. R300-29
- Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
- чл. R311-5-1
- Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- чл. R311-6
- Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- чл. R313-1
- Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- чл. R313-2
- чл. R313-3
- чл. R313-4
- чл. R313-5
- чл. R313-6
- Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- чл. R313-7
- чл. R313-8
- чл. R313-9
- чл. R313-10
- чл. R313-11
- чл. R313-12
- чл. R313-13
- чл. R313-14
- чл. R313-15
- чл. R313-16
- чл. R313-17
- Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
- чл. R313-18
- Section 2 : Restauration immobilière
- чл. R313-25
- чл. R313-26
- чл. R313-27
- чл. R313-28
- чл. R313-29
- Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
- чл. R313-33
- чл. R313-34
- чл. R313-35
- чл. R313-36
- чл. R313-37
- Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art
- чл. R313-38
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
- чл. R318-13
- чл. R318-15
- Chapitre Ier : Etablissements publics
- чл. R321-1
- чл. R321-2
- чл. R321-3
- чл. R321-3-1
- чл. R321-3-2
- чл. R321-4
- чл. R321-5
- чл. R321-6
- чл. R321-8
- чл. R321-9
- чл. R321-10
- чл. R321-11
- чл. R321-12
- чл. R321-13
- чл. R321-15
- чл. R321-16
- чл. R321-17
- чл. R321-18
- чл. R321-19
- чл. R321-20
- чл. R321-21
- чл. R321-22
- Section 1 : Dispositions générales
- чл. R322-4
- Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
- чл. R322-6-1
- Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- чл. R322-10-1
- Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
- чл. R322-19-1
- чл. R322-19-2
- Section 5 : Dispositions diverses
- чл. R322-38
- чл. R322-40
- Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
- чл. R324-1
- чл. R324-2
- чл. R324-3
- чл. R324-4
- чл. R324-5
- Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- чл. R328-1
- чл. R328-2
- чл. R328-3
- чл. R328-4
- чл. R328-5
- чл. R328-6
- чл. R328-7
- чл. R328-8
- чл. R328-9
- чл. R328-10
- чл. R328-11
- чл. R328-12
- чл. R328-13
- чл. R328-14
- Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
- чл. R329-1
- чл. R329-2
- чл. R329-3
- чл. R329-4
- чл. R329-5
- Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
- чл. R329-6
- чл. R329-7
- чл. R329-8
- чл. R329-10
- Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
- чл. R329-11
- чл. R329-12
- чл. R329-13
- Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
- чл. R329-14
- чл. R329-15
- чл. R329-16
- чл. R329-17
- Section 5 : Dispositions diverses
- чл. R332-41
- Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- чл. R340-1
- чл. R340-2
- чл. R340-3
- чл. R340-4
- чл. R340-5
- чл. R340-6
- чл. R340-7
- Section 3 : Décision
- чл. R410-15-1
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- чл. R421-5-1
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- чл. R421-9
- чл. R421-11
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- чл. R421-18-1
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
- чл. R421-23-2
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
- чл. R423-2-1
- Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
- чл. R423-5-1
- Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
- чл. R423-12-1
- чл. R423-13-3
- Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
- чл. R423-21
- чл. R423-21-1
- Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
- чл. R423-24
- чл. R423-25-1
- чл. R423-30
- чл. R423-32-1
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
- чл. R423-37-2
- чл. R423-37-3
- Sous-section 2 : Procédures de participation du public
- чл. R423-58-1
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
- чл. R423-59-1
- чл. R423-61-2
- чл. R423-63-1
- чл. R423-69-3
- чл. R423-70-1
- чл. R423-70-2
- Sous-section 4 : Procédures intégrées
- чл. R423-71-2
- Section 8 : Collecte et transmission d'informations
- чл. R423-75
- чл. R423-76
- чл. R423-77
- чл. R423-78
- чл. R423-79
- Section 1 : Décisions tacites et expresses
- чл. R424-2-1
- Section 2 : Contenu de la décision
- чл. R424-5-1
- чл. R424-5-2
- чл. R424-6-1
- Section 6 : Péremption de la décision
- чл. R424-17-1
- Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1
- чл. R424-24
- Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
- чл. R424-25
- чл. R424-26
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
- чл. R425-8-1
- чл. R425-15-2
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
- чл. R425-29-1
- чл. R425-29-2
- чл. R425-29-3
- чл. R425-29-4
- Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
- чл. R425-31-1
- Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
- чл. R425-32
- Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
- чл. R427-7
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
- чл. R431-14-1
- чл. R431-16
- чл. R431-16-2
- чл. R431-31-3
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
- чл. R441-5
- чл. R441-8-1
- чл. R441-8-3
- чл. R441-8-4
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
- чл. R442-8-1
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
- чл. R442-13-1
- Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
- чл. R443-1
- Section 1 : Composition du dossier de demande
- чл. R443-2
- чл. R443-5
- Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
- чл. R443-9
- чл. R443-11
- чл. R443-12
- Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
- чл. R451-1
- чл. R451-2
- чл. R451-5
- чл. R451-6-1
- Chapitre II : Décision
- чл. R452-1
- Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
- чл. R453-1
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
- чл. R462-1
- чл. R462-2
- чл. R462-3
- чл. R462-4
- чл. R462-4-1
- чл. R462-4-2
- чл. R462-4-3
- чл. R462-6
- чл. R462-7
- чл. R462-8
- чл. R462-9
- чл. R462-10
- Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture
- чл. R463-1
- чл. R463-2
- чл. R463-3
- Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
- чл. R463-4
- Chapitre Ier : Cours communes
- чл. R471-1
- чл. R471-2
- чл. R471-3
- чл. R471-4
- чл. R471-5
- Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
- чл. R472-1
- чл. R472-2
- чл. R472-3
- чл. R472-4
- чл. R472-5
- чл. R472-6
- чл. R472-7
- чл. R472-8
- чл. R472-9
- чл. R472-10
- чл. R472-11
- чл. R472-12
- чл. R472-13
- Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
- чл. R472-14
- чл. R472-15
- чл. R472-16
- чл. R472-17
- чл. R472-18
- чл. R472-19
- чл. R472-20
- чл. R472-21
- Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
- чл. R473-1
- чл. R473-2
- чл. R473-3
- чл. R473-4
- чл. R473-5
- чл. R473-6
- Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique
- чл. R474-1
- Titre VIII : Sanctions
- чл. R480-3
- чл. R480-4
- чл. R480-5
- Section 1 : Généralités et champ d'application
- чл. R520-1
- чл. R520-2
- Section 2 : Redevable et fait générateur
- чл. R520-3
- Section 3 : Exonérations
- чл. R520-4
- чл. R520-5
- чл. R520-6
- Section 4 : Assiette
- чл. R520-7
- Section 5 : Plafonnement de la taxe
- чл. R520-8
- чл. R520-9
- Section 6 : Etablissement de la taxe
- чл. R520-10
- чл. R520-11
- чл. R520-12
- чл. R520-13
- чл. R520-14
- чл. R520-15
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- чл. R520-15-1
- Section 7 : Contrôle et sanctions
- чл. R520-16
- Section 8 : Recouvrement
- чл. R520-17
- Section 9 : Recours
- чл. R520-18
- Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- чл. R530-3
- чл. R530-4
- чл. R530-5
- Titre V : Sanctions
- чл. R550-1
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
- чл. R600-5
- чл. R600-6
- чл. R600-7
- Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
- чл. R610-1
- чл. R610-2
- чл. R610-3
- Titre II : Dispositions diverses
- чл. R620-2
- Sous-section 1 : Champ d'application
- чл. R*121-1-1
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
- чл. R*121-3-2
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- чл. R*211-1
- Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
- чл. R*300-5
- Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
- чл. R*300-11-1
- чл. R*300-11-3
- Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
- чл. R*300-11-9
- Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
- чл. R*300-12
- чл. R*300-13
- Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
- чл. R*311-1
- чл. R*311-2
- чл. R*311-3
- чл. R*311-4
- чл. R*311-5
- Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- чл. R*311-7
- чл. R*311-8
- чл. R*311-9
- чл. R*311-10
- чл. R*311-11
- Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- чл. R*311-12
- Section 2 : Restauration immobilière
- чл. R*313-23
- чл. R*313-24
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
- чл. R*318-1
- чл. R*318-2
- чл. R*318-3
- чл. R*318-4
- чл. R*318-5
- чл. R*318-6
- чл. R*318-7
- чл. R*318-8
- чл. R*318-9
- чл. R*318-10
- чл. R*318-11
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
- чл. R*318-14
- Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
- чл. R*318-16
- чл. R*318-17
- чл. R*318-18
- чл. R*318-19
- чл. R*318-20
- чл. R*318-21
- чл. R*318-22
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- чл. R*322-1
- Section 1 : Dispositions générales
- чл. R*322-2
- чл. R*322-2-1
- чл. R*322-3
- чл. R*322-5
- Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
- чл. R*322-6
- Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- чл. R*322-7
- чл. R*322-8
- чл. R*322-8-1
- чл. R*322-9
- чл. R*322-10
- чл. R*322-11
- чл. R*322-12
- чл. R*322-13
- чл. R*322-14
- чл. R*322-15
- чл. R*322-16
- чл. R*322-17
- чл. R*322-18
- чл. R*322-19
- Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
- чл. R*322-20
- чл. R*322-21
- чл. R*322-22
- Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
- чл. R*322-23
- чл. R*322-24
- Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées
- чл. R*322-25
- Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
- чл. R*322-26
- чл. R*322-27
- чл. R*322-27-1
- чл. R*322-28
- чл. R*322-28-1
- чл. R*322-28-2
- чл. R*322-28-3
- Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
- чл. R*322-29
- чл. R*322-30
- Paragraphe 1 : Associations autorisées
- чл. R*322-31
- чл. R*322-32
- Paragraphe 2 : Associations constituées d'office
- чл. R*322-33
- Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux
- чл. R*332-16
- Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- чл. R*332-25-1
- чл. R*332-25-2
- Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
- чл. R*332-27
- Section 5 : Dispositions diverses
- чл. R*332-42
- Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
- чл. R*410-1
- чл. R*410-2
- чл. R*410-3
- Section 2 : Instruction de la demande
- чл. R*410-4
- чл. R*410-5
- чл. R*410-6
- чл. R*410-7
- чл. R*410-8
- чл. R*410-9
- чл. R*410-10
- Section 3 : Décision
- чл. R*410-11
- чл. R*410-12
- чл. R*410-13
- чл. R*410-14
- чл. R*410-15
- чл. R*410-16
- чл. R*410-17
- чл. R*410-17-1
- чл. R*410-18
- чл. R*410-19
- чл. R*410-20
- Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision
- чл. R*410-21
- Chapitre Ier : Champ d'application
- чл. R*420-1
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- чл. R*421-1
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- чл. R*421-2
- чл. R*421-3
- чл. R*421-4
- чл. R*421-5
- чл. R*421-6
- чл. R*421-7
- чл. R*421-8
- чл. R*421-8-1
- чл. R*421-8-2
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- чл. R*421-10
- чл. R*421-12
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- чл. R*421-13
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
- чл. R*421-14
- чл. R*421-16
- Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
- чл. R*421-17
- чл. R*421-17-1
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- чл. R*421-18
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
- чл. R*421-19
- чл. R*421-20
- чл. R*421-21
- чл. R*421-22
- Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
- чл. R*421-23
- чл. R*421-23-1
- чл. R*421-24
- чл. R*421-25
- Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
- чл. R*421-26
- чл. R*421-27
- чл. R*421-28
- чл. R*421-29
- Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
- чл. R*422-1
- чл. R*422-2
- чл. R*422-2-1
- Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
- чл. R*422-3
- чл. R*422-4
- Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
- чл. R*422-5
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
- чл. R*423-1
- чл. R*423-2
- Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
- чл. R*423-3
- чл. R*423-4
- чл. R*423-5
- Sous-section 1 : Affichage
- чл. R*423-6
- Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
- чл. R*423-7
- чл. R*423-8
- чл. R*423-9
- чл. R*423-10
- чл. R*423-11
- чл. R*423-11-1
- чл. R*423-12
- чл. R*423-13
- чл. R*423-13-1
- чл. R*423-13-2
- Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
- чл. R*423-14
- чл. R*423-15
- чл. R*423-16
- Section 4 : Délais d'instruction
- чл. R*423-17
- чл. R*423-18
- Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
- чл. R*423-19
- чл. R*423-20
- чл. R*423-22
- Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun
- чл. R*423-23
- Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
- чл. R*423-25
- чл. R*423-26
- чл. R*423-27
- чл. R*423-28
- чл. R*423-29
- чл. R*423-31
- чл. R*423-32
- чл. R*423-33
- Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
- чл. R*423-34
- чл. R*423-35
- чл. R*423-36
- чл. R*423-36-1
- чл. R*423-37
- чл. R*423-37-1
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
- чл. R*423-38
- чл. R*423-38-1
- чл. R*423-39
- чл. R*423-40
- чл. R*423-41
- чл. R*423-41-1
- Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
- чл. R*423-42
- чл. R*423-43
- чл. R*423-44
- чл. R*423-44-1
- чл. R*423-44-2
- чл. R*423-45
- Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
- чл. R*423-46
- чл. R*423-47
- Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
- чл. R*423-50
- чл. R*423-51
- чл. R*423-52
- чл. R*423-53
- чл. R*423-54
- чл. R*423-55
- чл. R*423-56
- чл. R*423-56-1
- Sous-section 2 : Procédures de participation du public
- чл. R*423-57
- чл. R*423-58
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
- чл. R*423-59
- чл. R*423-60
- чл. R*423-61
- чл. R*423-61-1
- чл. R*423-62
- чл. R*423-63
- чл. R*423-64
- чл. R*423-65
- чл. R*423-66
- чл. R*423-67
- чл. R*423-67-2
- чл. R*423-68
- чл. R*423-69
- чл. R*423-69-1
- чл. R*423-69-2
- чл. R*423-70
- чл. R*423-71
- чл. R*423-71-1
- Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
- чл. R*423-72
- чл. R*423-73
- чл. R*423-74
- Section 1 : Décisions tacites et expresses
- чл. R*424-1
- чл. R*424-2
- чл. R*424-3
- чл. R*424-4
- Section 2 : Contenu de la décision
- чл. R*424-5
- чл. R*424-6
- чл. R*424-7
- чл. R*424-8
- чл. R*424-9
- Section 3 : Notification de la décision
- чл. R*424-10
- чл. R*424-11
- чл. R*424-12
- чл. R*424-13
- чл. R*424-14
- Section 4 : Affichage de la décision
- чл. R*424-15
- Section 5 : Ouverture du chantier
- чл. R*424-16
- Section 6 : Péremption de la décision
- чл. R*424-17
- чл. R*424-18
- чл. R*424-19
- чл. R*424-20
- Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- чл. R*424-21
- чл. R*424-22
- чл. R*424-23
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
- чл. R*425-1
- чл. R*425-2
- чл. R*425-4
- чл. R*425-5
- чл. R*425-6
- чл. R*425-7
- чл. R*425-8
- чл. R*425-9
- чл. R*425-10
- чл. R*425-11
- чл. R*425-12
- чл. R*425-13
- чл. R*425-14
- чл. R*425-15
- чл. R*425-15-1
- Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
- чл. R*425-16
- чл. R*425-17
- чл. R*425-18
- чл. R*425-19
- чл. R*425-20
- чл. R*425-21
- чл. R*425-22
- чл. R*425-22-1
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
- чл. R*425-23
- чл. R*425-24
- чл. R*425-25
- чл. R*425-26
- чл. R*425-27
- чл. R*425-28
- чл. R*425-29
- Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
- чл. R*425-30
- чл. R*425-31
- Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
- чл. R*427-1
- чл. R*427-2
- чл. R*427-3
- чл. R*427-4
- чл. R*427-5
- чл. R*427-6
- Section 1 : Projet architectural
- чл. R*431-1
- чл. R*431-2
- чл. R*431-3
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- чл. R*431-4
- Sous-section 1 : Cas général
- чл. R*431-5
- чл. R*431-6
- чл. R*431-7
- чл. R*431-8
- чл. R*431-9
- чл. R*431-10
- чл. R*431-11
- чл. R*431-12
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
- чл. R*431-13
- чл. R*431-14
- чл. R*431-16-1
- чл. R*431-16-3
- чл. R*431-17
- чл. R*431-18
- чл. R*431-18-1
- чл. R*431-19
- чл. R*431-20
- чл. R*431-21
- чл. R*431-22
- чл. R*431-22-1
- чл. R*431-23
- чл. R*431-23-1
- чл. R*431-23-2
- чл. R*431-24
- чл. R*431-25-1
- чл. R*431-25-2
- чл. R*431-26
- чл. R*431-27
- чл. R*431-27-1
- чл. R*431-28
- чл. R*431-29
- чл. R*431-30
- чл. R*431-31
- чл. R*431-31-1
- чл. R*431-31-2
- чл. R*431-32
- чл. R*431-33
- чл. R*431-33-1
- чл. R*431-33-2
- Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
- чл. R*431-34
- Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
- чл. R*431-34-1
- Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
- чл. R*431-35
- чл. R*431-36
- чл. R*431-37
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
- чл. R*433-1
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- чл. R*434-1
- чл. R*434-2
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
- чл. R*441-1
- чл. R*441-2
- чл. R*441-3
- чл. R*441-4
- чл. R*441-4-1
- чл. R*441-6
- чл. R*441-6-1
- чл. R*441-7
- чл. R*441-8
- чл. R*441-8-2
- Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
- чл. R*441-9
- чл. R*441-10
- чл. R*441-10-1
- Section 1 : Champ d'application
- чл. R*442-1
- чл. R*442-2
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
- чл. R*442-3
- чл. R*442-4
- чл. R*442-5
- чл. R*442-6
- чл. R*442-7
- чл. R*442-8
- Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
- чл. R*442-9
- чл. R*442-10
- чл. R*442-11
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
- чл. R*442-12
- чл. R*442-13
- чл. R*442-14
- чл. R*442-15
- чл. R*442-16
- чл. R*442-17
- чл. R*442-18
- Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
- чл. R*442-19
- чл. R*442-20
- Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
- чл. R*442-21
- Section 1 : Composition du dossier de demande
- чл. R*443-2-1
- чл. R*443-3
- чл. R*443-4
- Section 2 : Permis d'aménager
- чл. R*443-6
- чл. R*443-7
- чл. R*443-8
- Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
- чл. R*443-10
- Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision
- чл. R*444-1
- Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
- чл. R*451-3
- чл. R*451-4
- чл. R*451-6
- чл. R*451-7
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
- чл. R*462-4-4
- Titre VIII : Sanctions
- чл. R*480-6
- чл. R*480-7
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
- чл. R*510-1
- чл. R*510-2
- чл. R*510-4
- чл. R*510-5
- чл. R*510-6
- чл. R*510-7
- чл. R*510-8
- чл. R*510-9
- чл. R*510-10
- чл. R*510-11
- чл. R*510-14
- чл. R*510-15
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
- чл. R*600-1
- чл. R*600-2
- чл. R*600-3
- чл. R*600-4
- Titre II : Dispositions diverses
- чл. R*620-1
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
- чл. R. 151-20-1
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
- чл. R. 441-4-2