Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie чл. R446-101
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-04-27