Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie ст. R446-101
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-04-27