FR · Code de l'énergie
Code de l'énergie
Содержание
- Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
- ст. 337-19-1
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. Annexe article D341-9
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
- ст. D111-14
- ст. D111-15
- Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
- ст. D111-16
- ст. D111-17
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- ст. D111-18
- ст. D111-19
- Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
- ст. D111-20
- ст. D111-21
- Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
- ст. D111-36
- Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
- ст. D111-37
- Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
- ст. D111-38
- ст. D111-39
- ст. D111-40
- ст. D111-41
- ст. D111-42
- Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
- ст. D111-52
- ст. D111-53
- ст. D111-54
- ст. D111-55
- ст. D111-56
- ст. D111-57
- ст. D111-58
- Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
- ст. D111-59
- ст. D111-60
- ст. D111-61
- ст. D111-62
- ст. D111-63
- ст. D111-64
- ст. D111-65
- ст. D111-66
- Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- ст. D111-67
- ст. D111-68
- ст. D111-69
- ст. D111-70
- ст. D111-71
- ст. D111-72
- ст. D111-73
- Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
- ст. D112-1
- ст. D112-2
- ст. D112-3
- Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
- ст. D113-1
- ст. D113-2
- ст. D113-3
- ст. D113-4
- ст. D113-5
- ст. D113-6
- Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
- ст. D121-34
- ст. D121-35
- ст. D121-36
- ст. D121-37
- ст. D121-38
- ст. D121-39
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
- ст. D121-66
- Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
- ст. D122-13
- Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
- ст. D122-14
- ст. D122-18
- Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
- ст. D122-19
- ст. D122-20
- ст. D122-21
- Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
- ст. D122-23
- ст. D122-24
- ст. D122-25
- ст. D122-26
- Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
- ст. D122-35
- Section 1 : Le chèque énergie
- ст. D124-5-1
- ст. D124-5-2
- Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation
- ст. D124-18
- ст. D124-19
- ст. D124-20
- ст. D124-21
- ст. D124-22
- ст. D124-23
- ст. D124-24
- ст. D124-25
- Chapitre III : Fonctionnement
- ст. D133-13
- ст. D133-14
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
- ст. D141-1
- ст. D141-2
- Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie
- ст. D141-2-1
- ст. D141-2-2
- ст. D141-2-3
- ст. D141-2-4
- Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande
- ст. D141-3
- ст. D141-4
- ст. D141-5
- ст. D141-6
- ст. D141-7
- ст. D141-8
- Sous-section 2 : Le bilan électrique national
- ст. D141-9
- ст. D141-10
- Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans
- ст. D141-11
- ст. D141-12
- ст. D141-12-1
- ст. D141-12-2
- ст. D141-12-3
- ст. D141-12-4
- ст. D141-12-5
- Sous-section 4 : Le critère de défaillance
- ст. D141-12-6
- Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel
- ст. D141-13
- Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur
- ст. D141-14
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- ст. D142-1
- ст. D142-2
- ст. D142-3
- ст. D142-4
- ст. D142-5
- ст. D142-6
- ст. D142-7
- ст. D142-8
- ст. D142-9
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
- ст. D142-9-1
- ст. D142-9-2
- ст. D142-9-3
- ст. D142-9-4
- ст. D142-9-5
- Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
- ст. D142-10
- Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
- ст. D142-21
- ст. D142-22
- ст. D142-23
- ст. D142-24
- ст. D142-25
- ст. D142-26
- ст. D142-27
- ст. D142-28
- ст. D142-29
- ст. D142-30
- ст. D142-31
- Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
- ст. D143-2
- Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- ст. D144-24
- ст. D144-25
- ст. D144-26
- ст. D144-27
- ст. D144-28
- ст. D144-29
- Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- ст. D211-1
- ст. D211-2
- ст. D211-3
- ст. D211-4
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
- ст. D221-15-2
- ст. D221-17-1
- ст. D221-20
- Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie
- ст. D221-26-1
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. D233-2
- ст. D233-3
- ст. D233-4
- ст. D233-5
- ст. D233-6
- ст. D233-7
- Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
- ст. D233-10
- ст. D233-11
- ст. D233-12
- ст. D233-13
- ст. D233-14
- ст. D233-15
- ст. D233-16
- Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données
- ст. D236-1
- ст. D236-2
- ст. D236-3
- ст. D236-4
- ст. D236-6
- ст. D236-7
- Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
- ст. D241-35
- ст. D241-36
- ст. D241-37
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- ст. D251-1
- ст. D251-1-A
- ст. D251-5
- ст. D251-5-1
- ст. D251-5-2
- ст. D251-5-3
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
- ст. D251-7
- ст. D251-9
- ст. D251-10
- ст. D251-11
- ст. D251-11-1
- ст. D251-12
- ст. D251-13
- Section 1 : L'autorisation d'exploiter
- ст. D311-3
- ст. D311-7-1
- ст. D311-7-2
- ст. D311-7-3
- Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
- ст. D311-27-9
- ст. D311-27-10
- ст. D311-27-11
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
- ст. D314-14-1
- Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
- ст. D314-15
- Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
- ст. D314-23
- ст. D314-23-1
- ст. D314-23-2
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. D315-1
- ст. D315-3
- ст. D315-5
- ст. D315-6
- ст. D315-7
- ст. D315-8
- ст. D315-9
- ст. D315-10
- ст. D315-11
- Section 4 : Certification des capacités
- ст. D316-16
- Section 1 : La consistance du réseau public de transport
- ст. D321-7
- ст. D321-8
- ст. D321-9
- Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
- ст. D321-10
- ст. D321-11
- ст. D321-12
- ст. D321-13
- ст. D321-14
- ст. D321-15
- ст. D321-16
- ст. D321-17
- ст. D321-18
- ст. D321-19
- ст. D321-20
- ст. D321-20-1
- ст. D321-20-2
- ст. D321-20-3
- ст. D321-21
- ст. D321-21-1
- ст. D321-21-2
- Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité
- ст. D321-22
- Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
- ст. D321-23
- ст. D321-25
- ст. D321-26
- ст. D321-27
- ст. D321-28
- ст. D321-29
- ст. D321-30
- ст. D321-33
- Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
- ст. D322-1
- Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution
- ст. D322-2
- ст. D322-3
- ст. D322-4
- ст. D322-5
- ст. D322-6
- ст. D322-7
- ст. D322-8
- Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau
- ст. D322-9
- ст. D322-10
- Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
- ст. D322-16
- Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
- ст. D322-17
- Section 6 : Plan de développement de réseau
- ст. D322-21
- ст. D322-22
- ст. D322-23
- ст. D322-24
- Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
- ст. D323-16
- Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- ст. D323-24
- Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- ст. D332-2
- Section 3 : Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1
- ст. D336-13
- ст. D336-14
- Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration
- ст. D337-3-1
- ст. D337-5-1
- Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration
- ст. D337-9-1
- ст. D337-10-1
- Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité
- ст. D337-15-1
- Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- ст. D341-3-1
- ст. D341-3-2
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. D341-8-1
- ст. D341-9
- ст. D341-9-1
- ст. D341-9-2
- ст. D341-9-3
- ст. D341-10
- ст. D341-11
- ст. D341-11-1
- ст. D341-12
- ст. D341-12-1
- Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
- ст. D341-13
- ст. D341-14
- ст. D341-15
- ст. D341-16
- ст. D341-17
- Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
- ст. D341-18
- ст. D341-19
- ст. D341-20
- ст. D341-21
- ст. D341-22
- ст. D341-23
- ст. D341-24
- Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
- ст. D342-1
- ст. D342-2
- Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
- ст. D342-2-1
- ст. D342-2-2
- ст. D342-2-3
- ст. D342-2-4
- ст. D342-2-5
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
- ст. D342-4-1
- ст. D342-4-2
- ст. D342-4-3
- ст. D342-4-4
- ст. D342-4-5
- ст. D342-4-6
- Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
- ст. D342-4-9
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
- ст. D342-4-12
- ст. D342-4-13
- Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
- ст. D342-4-14
- ст. D342-4-15
- Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
- ст. D342-5
- ст. D342-6
- ст. D342-7
- ст. D342-8
- ст. D342-9
- ст. D342-10
- ст. D342-11
- ст. D342-12
- ст. D342-13
- Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
- ст. D342-13-9
- ст. D342-13-10
- ст. D342-14
- Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
- ст. D342-15
- Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
- ст. D342-15-2
- ст. D342-15-3
- ст. D342-15-4
- ст. D342-15-5
- Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation
- ст. D342-15-6
- Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics
- ст. D342-15-7
- Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
- ст. D342-16
- ст. D342-17
- Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
- ст. D342-18
- ст. D342-19
- ст. D342-20
- ст. D342-21
- Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- ст. D342-22
- ст. D342-22-1
- ст. D342-22-2
- ст. D342-22-3
- ст. D342-22-4
- ст. D342-23
- ст. D342-24
- Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution
- ст. D342-25
- ст. D342-26
- ст. D342-27
- Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
- ст. D345-1
- ст. D345-2
- ст. D345-3
- ст. D345-4
- Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- ст. D351-1
- ст. D351-5
- ст. D351-6
- ст. D351-7
- Section 1 : Procédure d'appel d'offres
- ст. D352-1
- ст. D352-2
- ст. D352-3
- ст. D352-4
- ст. D352-5
- ст. D352-6
- ст. D352-7
- ст. D352-8
- ст. D352-9
- ст. D352-10
- ст. D352-11
- Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- ст. D353-2
- Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
- ст. D353-6
- ст. D353-6-1
- ст. D353-6-2
- Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- ст. D353-12
- ст. D353-12-1
- ст. D353-12-2
- ст. D353-12-3
- ст. D353-12-4
- Section 2 : Schémas de raccordement
- ст. D361-7-1
- ст. D361-7-2
- ст. D361-7-3
- ст. D361-7-4
- ст. D361-7-5
- ст. D361-7-6
- ст. D361-7-7
- ст. D361-7-8
- ст. D361-7-9
- ст. D361-7-10
- ст. D361-7-11
- ст. D361-7-12
- ст. D361-7-13
- ст. D361-7-14
- ст. D361-7-15
- ст. D361-7-16
- ст. D361-7-17
- ст. D361-7-18
- ст. D361-7-19
- ст. D361-7-20
- ст. D361-7-21
- ст. D361-7-22
- Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
- ст. D361-7-23
- ст. D361-7-24
- ст. D361-7-25
- Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
- ст. D361-11
- Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
- ст. D421-7
- ст. D421-8
- ст. D421-9
- ст. D421-10
- ст. D421-11
- ст. D421-12
- ст. D421-13
- Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- ст. D421-17
- ст. D421-18
- ст. D421-19
- ст. D421-20
- ст. D421-21
- Sous-section 2 : Etablissement des servitudes
- ст. D433-11
- Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
- ст. D433-23
- Sous-section 3 : Mesures de police administrative
- ст. D433-24
- ст. D433-26
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- ст. D445-1
- ст. D445-2
- ст. D445-3
- Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
- ст. D446-4
- ст. D446-8
- ст. D446-9
- ст. D446-9-1
- ст. D446-10
- ст. D446-10-1
- ст. D446-11
- ст. D446-12
- ст. D446-12-1
- Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
- ст. D446-13
- Section 5 : L'acheteur de dernier recours
- ст. D446-14
- Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
- ст. D446-17
- Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine
- ст. D446-18
- ст. D446-19
- ст. D446-20
- Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- ст. D446-21
- ст. D446-22
- ст. D446-24
- ст. D446-25
- ст. D446-26
- ст. D446-26-1
- ст. D446-27
- ст. D446-28
- ст. D446-29
- ст. D446-30
- ст. D446-30-1
- Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
- ст. D446-31
- ст. D446-32
- Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- ст. D446-33
- ст. D446-34
- ст. D446-35
- ст. D446-36
- ст. D446-37
- ст. D446-38
- ст. D446-38-1
- ст. D446-38-2
- ст. D446-39
- ст. D446-40
- ст. D446-41
- ст. D446-42
- ст. D446-43
- ст. D446-44
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. D448-1
- ст. D448-2
- ст. D448-3
- ст. D448-4
- ст. D448-5
- ст. D448-6
- ст. D448-7
- ст. D448-8
- Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
- ст. D452-1-1
- ст. D452-1-2
- Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
- ст. D453-9
- ст. D453-10
- ст. D453-11
- ст. D453-12
- ст. D453-13
- Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel
- ст. D453-14
- ст. D453-15
- ст. D453-16
- ст. D453-17
- ст. D453-18
- ст. D453-19
- Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
- ст. D453-20
- ст. D453-21
- ст. D453-22
- ст. D453-23
- ст. D453-23-1
- ст. D453-24
- ст. D453-25
- Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
- ст. D453-26
- Chapitre unique
- ст. D461-1
- ст. D461-2
- ст. D461-3
- ст. D461-4
- ст. D461-5
- ст. D461-6
- ст. D461-7
- ст. D461-8
- ст. D461-9
- ст. D461-10
- ст. D461-11
- ст. D461-12
- ст. D461-13
- ст. D461-14
- Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
- ст. D511-1
- Chapitre II : Les reserves en énergie
- ст. D522-5
- Chapitre Ier : Le transport par navire
- ст. D631-1
- ст. D631-2
- ст. D631-2-1
- ст. D631-3
- ст. D631-4
- ст. D631-5
- ст. D631-6
- ст. D631-7
- ст. D631-8
- ст. D631-9
- ст. D631-10
- Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
- ст. D641-4
- ст. D641-4-1
- ст. D641-6
- ст. D641-7
- ст. D641-8
- ст. D641-8-1
- ст. D641-9
- ст. D641-10
- ст. D641-11
- ст. D641-12
- ст. D641-13
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. D641-17
- ст. D641-18
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
- ст. D641-28
- ст. D641-29
- ст. D641-30
- ст. D641-31
- Section 2 : Dispositions diverses
- ст. D642-11
- Section 2 : Les servitudes
- ст. D721-13
- Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène
- ст. D823-1
- ст. D823-2
- ст. D823-3
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
- ст. L100-1
- ст. L100-1 A
- ст. L100-2
- ст. L100-3
- ст. L100-4
- ст. L100-5
- Section 1 : Distinction des activités
- ст. L111-1
- Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
- ст. L111-2
- ст. L111-3
- ст. L111-4
- ст. L111-5
- ст. L111-6
- Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture
- ст. L111-7
- Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009
- ст. L111-8
- ст. L111-8-1
- ст. L111-8-2
- ст. L111-8-3
- ст. L111-8-4
- Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
- ст. L111-9
- ст. L111-10
- ст. L111-11
- ст. L111-12
- ст. L111-13
- ст. L111-14
- ст. L111-15
- ст. L111-16
- ст. L111-17
- ст. L111-18
- ст. L111-19
- ст. L111-19-1
- ст. L111-20
- ст. L111-21
- ст. L111-22
- ст. L111-23
- ст. L111-24
- ст. L111-25
- ст. L111-26
- ст. L111-27
- ст. L111-28
- ст. L111-29
- ст. L111-30
- ст. L111-31
- ст. L111-32
- ст. L111-33
- ст. L111-34
- ст. L111-35
- ст. L111-36
- ст. L111-37
- ст. L111-38
- Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers
- ст. L111-39
- Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
- ст. L111-40
- ст. L111-41
- ст. L111-42
- ст. L111-43
- ст. L111-44
- ст. L111-45
- ст. L111-46
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
- ст. L111-47
- ст. L111-48
- ст. L111-49
- ст. L111-50
- Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution
- ст. L111-51
- ст. L111-52
- ст. L111-53
- ст. L111-54
- ст. L111-55
- ст. L111-56
- ст. L111-56-1
- ст. L111-56-2
- Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture
- ст. L111-57
- ст. L111-58
- ст. L111-59
- ст. L111-60
- Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution
- ст. L111-61
- ст. L111-62
- ст. L111-63
- ст. L111-64
- ст. L111-65
- ст. L111-66
- Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
- ст. L111-67
- ст. L111-68
- ст. L111-69
- ст. L111-70
- ст. L111-71
- Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
- ст. L111-72
- ст. L111-73
- ст. L111-73-1
- ст. L111-74
- ст. L111-75
- Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
- ст. L111-76
- ст. L111-77
- ст. L111-77-1
- ст. L111-78
- ст. L111-79
- Sous-section 3 : Sanctions pénales
- ст. L111-80
- ст. L111-81
- ст. L111-82
- ст. L111-83
- Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques
- ст. L111-84
- ст. L111-85
- ст. L111-86
- ст. L111-87
- Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières
- ст. L111-88
- ст. L111-89
- ст. L111-90
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
- ст. L111-91
- ст. L111-92
- ст. L111-92-1
- ст. L111-92-2
- ст. L111-93
- ст. L111-94
- ст. L111-96
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
- ст. L111-97
- ст. L111-97-1
- ст. L111-98
- ст. L111-99
- ст. L111-100
- ст. L111-101
- ст. L111-102
- ст. L111-103
- ст. L111-104
- ст. L111-105
- ст. L111-106
- ст. L111-107
- ст. L111-108
- ст. L111-109
- ст. L111-110
- Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- ст. L111-111
- ст. L111-112
- Chapitre II : Le marché pétrolier
- ст. L112-1
- Chapitre III : Les réseaux de chaleur
- ст. L113-1
- Sous-section 1 : Définitions
- ст. L121-1
- ст. L121-2
- ст. L121-3
- ст. L121-4
- ст. L121-5
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
- ст. L121-6
- ст. L121-7
- ст. L121-8
- ст. L121-8-1
- ст. L121-8-2
- ст. L121-9
- ст. L121-10
- ст. L121-16
- ст. L121-19
- ст. L121-19-1
- ст. L121-24
- ст. L121-26
- ст. L121-27
- ст. L121-28
- Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
- ст. L121-28-1
- Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
- ст. L121-29
- ст. L121-30
- Sous-section 1 : Définitions
- ст. L121-32
- ст. L121-33
- ст. L121-34
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- ст. L121-35
- ст. L121-36
- ст. L121-37
- ст. L121-38
- ст. L121-41
- ст. L121-44
- Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
- ст. L121-45
- ст. L121-46
- ст. L121-47
- Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
- ст. L122-1
- ст. L122-2
- ст. L122-3
- ст. L122-5
- Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
- ст. L122-6
- ст. L122-7
- Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- ст. L122-8
- Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
- ст. L123-2
- ст. L123-3
- ст. L123-4
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- ст. L124-1
- ст. L124-1-1
- ст. L124-2
- ст. L124-3
- ст. L124-4
- ст. L124-5
- Chapitre Ier : Missions
- ст. L131-1
- ст. L131-2
- ст. L131-2-1
- ст. L131-3
- ст. L131-4
- ст. L131-5
- ст. L131-6
- ст. L131-7
- Chapitre II : Organisation
- ст. L132-1
- ст. L132-2
- ст. L132-3
- ст. L132-4
- Chapitre III : Fonctionnement
- ст. L133-1
- ст. L133-2
- ст. L133-3
- ст. L133-4
- ст. L133-5
- ст. L133-6
- ст. L133-7
- Section 1 : Décisions
- ст. L134-1
- ст. L134-2
- ст. L134-3
- ст. L134-3-1
- ст. L134-5
- ст. L134-6
- ст. L134-7
- ст. L134-8
- ст. L134-9
- ст. L134-9-1
- Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
- ст. L134-10
- ст. L134-11
- ст. L134-12
- ст. L134-13
- ст. L134-15
- ст. L134-15-1
- ст. L134-16
- ст. L134-16-1
- ст. L134-17
- ст. L134-17-1
- ст. L134-18
- Section 3 : Règlement des différends
- ст. L134-19
- ст. L134-20
- ст. L134-21
- ст. L134-22
- ст. L134-23
- ст. L134-24
- Section 4 : Pouvoir de sanction
- ст. L134-25
- ст. L134-25-1
- ст. L134-26
- ст. L134-27
- ст. L134-28
- ст. L134-29
- ст. L134-30
- Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
- ст. L134-31
- Section 4 : Pouvoir de sanction
- ст. L134-31
- ст. L134-32
- ст. L134-33
- ст. L134-34
- Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
- ст. L135-1
- ст. L135-2
- Section 2 : Enquêtes et expertises
- ст. L135-3
- ст. L135-4
- ст. L135-5
- ст. L135-6
- ст. L135-7
- ст. L135-8
- ст. L135-9
- ст. L135-10
- ст. L135-11
- Section 3 : Recherche et constatation des infractions
- ст. L135-12
- ст. L135-13
- Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
- ст. L135-14
- ст. L135-15
- ст. L135-16
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
- ст. L141-1
- ст. L141-2
- ст. L141-3
- ст. L141-4
- ст. L141-5
- ст. L141-5-1
- ст. L141-5-2
- ст. L141-5-3
- ст. L141-5-4
- ст. L141-6
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
- ст. L141-7
- ст. L141-8
- ст. L141-9
- ст. L141-9-1
- Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz
- ст. L141-10
- Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur
- ст. L141-11
- Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
- ст. L141-12
- Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire
- ст. L141-13
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
- ст. L142-1
- ст. L142-2
- ст. L142-3
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- ст. L142-4
- ст. L142-5
- ст. L142-6
- ст. L142-7
- ст. L142-8
- ст. L142-9
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
- ст. L142-9-1
- Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
- ст. L142-10
- ст. L142-11
- ст. L142-12
- Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
- ст. L142-13
- ст. L142-14
- ст. L142-15
- ст. L142-16
- ст. L142-17
- ст. L142-18
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
- ст. L142-19
- Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
- ст. L142-20
- ст. L142-21
- ст. L142-22
- ст. L142-23
- ст. L142-24
- ст. L142-25
- ст. L142-26
- ст. L142-27
- ст. L142-28
- ст. L142-29
- Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
- ст. L142-30
- ст. L142-31
- ст. L142-32
- ст. L142-33
- ст. L142-34
- ст. L142-35
- ст. L142-36
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
- ст. L142-37
- ст. L142-38
- ст. L142-39
- ст. L142-40
- Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
- ст. L142-41
- Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
- ст. L143-1
- Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
- ст. L143-2
- ст. L143-3
- Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz
- ст. L143-4
- ст. L143-5
- ст. L143-6
- ст. L143-6-2
- Section 3 : Dispositions particulières au pétrole
- ст. L143-7
- ст. L143-8
- Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
- ст. L144-1
- Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie
- ст. L144-1 A
- Section 2 : IFP Énergies nouvelles
- ст. L144-2
- ст. L144-3
- ст. L144-4
- ст. L144-5
- ст. L144-6
- ст. L144-7
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- ст. L151-1
- ст. L151-2
- ст. L151-3
- ст. L151-6
- Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- ст. L152-1
- ст. L152-2
- ст. L152-3
- ст. L152-4
- ст. L152-5
- Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
- ст. L152-6
- Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
- ст. L152-7
- Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
- ст. L152-8
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
- ст. L152-9
- Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
- ст. L152-10
- Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
- ст. L152-11
- Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
- ст. L152-12
- Chapitre unique
- ст. L161-1
- ст. L161-2
- ст. L161-3
- ст. L161-4
- ст. L161-5
- ст. L161-6
- ст. L211-1
- ст. L211-2
- ст. L211-2-1
- ст. L211-3
- ст. L211-3-1
- ст. L211-4
- ст. L211-5
- ст. L211-5-1
- ст. L211-6
- ст. L211-7
- ст. L211-8
- ст. L211-9
- ст. L211-10
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- ст. L221-1
- ст. L221-1-1
- ст. L221-1-2
- ст. L221-2
- ст. L221-3
- ст. L221-4
- ст. L221-5
- ст. L221-7
- ст. L221-7-1
- ст. L221-8
- ст. L221-9
- ст. L221-9-1
- ст. L221-10
- ст. L221-11
- ст. L221-12
- ст. L221-13
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- ст. L222-1
- ст. L222-1-1
- ст. L222-2
- ст. L222-2-1
- ст. L222-3
- ст. L222-3-1
- ст. L222-4
- ст. L222-5
- ст. L222-6
- ст. L222-8
- ст. L222-9
- ст. L222-10
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. L231-1
- ст. L231-2
- ст. L231-3
- ст. L231-4
- Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
- ст. L232-1
- ст. L232-2
- ст. L232-3
- Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
- ст. L233-1
- ст. L233-2
- ст. L233-3
- Section 2 : Contrôles et sanctions
- ст. L233-4
- Section 3 : Analyse coûts-avantages
- ст. L233-5
- Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
- ст. L234-1
- ст. L234-2
- ст. L234-3
- Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics
- ст. L235-1
- ст. L235-2
- ст. L235-3
- ст. L235-4
- Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données
- ст. L236-1
- ст. L236-2
- ст. L236-3
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
- ст. L241-1
- ст. L241-2
- ст. L241-3
- ст. L241-4
- ст. L241-5
- ст. L241-6
- ст. L241-7
- ст. L241-8
- ст. L241-9-1
- ст. L241-10
- Section 1 : Recherche et constatation
- ст. L242-1
- Chapitre unique
- ст. L251-1
- ст. L251-2
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- ст. L261-1
- Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- ст. L262-1
- Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- ст. L262-2
- ст. L262-3
- Chapitre unique
- ст. L271-1
- ст. L271-2
- ст. L271-3
- ст. L271-4
- Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
- ст. L281-1
- ст. L281-2
- ст. L281-3
- ст. L281-4
- ст. L281-5
- ст. L281-6
- ст. L281-7
- ст. L281-8
- ст. L281-9
- ст. L281-10
- ст. L281-11
- ст. L281-12
- ст. L281-13
- Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
- ст. L282-1
- ст. L282-2
- ст. L282-3
- Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. L283-1
- ст. L283-2
- ст. L283-3
- ст. L283-4
- ст. L283-5
- Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
- ст. L284-1
- ст. L284-2
- ст. L284-3
- ст. L284-4
- ст. L284-5
- Section 2 : Sanctions administratives
- ст. L284-6
- ст. L284-7
- ст. L284-8
- ст. L284-9
- ст. L284-10
- Section 3 : Dispositions communes
- ст. L284-11
- Chapitre V : Sanctions pénales
- ст. L285-1
- Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
- ст. L291-1
- ст. L291-2
- ст. L291-3
- Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
- ст. L292-1
- ст. L292-2
- ст. L292-3
- ст. L292-4
- Chapitre III : Dispositions communes
- ст. L293-1
- ст. L293-2
- ст. L293-3
- ст. L293-4
- Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
- ст. L294-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES
- ст. L300-1
- ст. L300-2
- Section 1 : Les règles générales relatives à la production
- ст. L311-1
- ст. L311-1-1
- ст. L311-1-2
- ст. L311-2
- ст. L311-3
- ст. L311-4
- Section 2 : L'autorisation d'exploiter
- ст. L311-5
- ст. L311-5-1
- ст. L311-5-3
- ст. L311-5-4
- ст. L311-5-6
- ст. L311-5-7
- ст. L311-5-8
- ст. L311-6
- ст. L311-6-1
- ст. L311-7
- ст. L311-8
- ст. L311-9
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
- ст. L311-10
- ст. L311-10-1
- ст. L311-10-1-1
- ст. L311-10-2
- ст. L311-10-3
- ст. L311-10-4
- ст. L311-10-5
- ст. L311-11
- ст. L311-11-1
- ст. L311-12
- ст. L311-13
- ст. L311-13-1
- ст. L311-13-2
- ст. L311-13-3
- ст. L311-13-4
- ст. L311-13-5
- ст. L311-13-6
- Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
- ст. L311-14
- ст. L311-15
- ст. L311-16
- ст. L311-17
- ст. L311-18
- ст. L311-19
- Section 5 : Les garanties d'origine
- ст. L311-20
- ст. L311-21
- ст. L311-22
- ст. L311-23
- ст. L311-24
- ст. L311-25
- ст. L311-26
- ст. L311-27
- Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
- ст. L312-1
- ст. L312-2
- Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
- ст. L313-1
- ст. L313-2
- Section 1 : L'obligation d'achat
- ст. L314-1
- Section 1 A : Le bilan carbone
- ст. L314-1 A
- Section 1 : L'obligation d'achat
- ст. L314-1-1
- ст. L314-2
- ст. L314-3
- ст. L314-4
- ст. L314-5
- ст. L314-6
- ст. L314-6-1
- ст. L314-7
- ст. L314-7-1
- ст. L314-10
- ст. L314-11
- ст. L314-12
- ст. L314-13
- Section 2 : Les garanties d'origine
- ст. L314-14
- ст. L314-15
- ст. L314-16
- Section 3 : Le complément de rémunération
- ст. L314-18
- ст. L314-19
- ст. L314-20
- ст. L314-21
- ст. L314-22
- ст. L314-23
- ст. L314-24
- ст. L314-25
- ст. L314-26
- ст. L314-27
- Section 5 : Le contrat d'expérimentation
- ст. L314-29
- ст. L314-30
- ст. L314-31
- Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
- ст. L314-32
- ст. L314-33
- ст. L314-34
- ст. L314-35
- Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
- ст. L314-36
- ст. L314-37
- ст. L314-38
- ст. L314-39
- ст. L314-40
- Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur
- ст. L314-41
- Chapitre V : L'autoconsommation
- ст. L315-1
- ст. L315-2
- ст. L315-2-1
- ст. L315-2-2
- ст. L315-3
- ст. L315-4
- ст. L315-5
- ст. L315-6
- ст. L315-7
- ст. L315-8
- Chapitre VI : Le mécanisme de capacité
- ст. L316-1
- ст. L316-2
- ст. L316-3
- ст. L316-4
- ст. L316-5
- ст. L316-6
- ст. L316-7
- ст. L316-8
- ст. L316-9
- ст. L316-10
- ст. L316-11
- ст. L316-12
- ст. L316-13
- Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
- ст. L321-1
- ст. L321-2
- ст. L321-3
- ст. L321-4
- ст. L321-5
- Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
- ст. L321-6
- ст. L321-6-1
- ст. L321-6-2
- ст. L321-7
- ст. L321-8
- ст. L321-9
- ст. L321-10
- ст. L321-11
- ст. L321-12
- ст. L321-13
- ст. L321-14
- ст. L321-15
- ст. L321-15-1
- ст. L321-15-2
- ст. L321-16
- ст. L321-16-1
- ст. L321-17
- ст. L321-17-1
- ст. L321-17-2
- ст. L321-17-3
- Section 3 : La qualité de l'électricité
- ст. L321-18
- Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
- ст. L322-1
- ст. L322-2
- ст. L322-3
- ст. L322-4
- ст. L322-5
- ст. L322-6
- ст. L322-7
- Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
- ст. L322-8
- ст. L322-9
- ст. L322-10
- ст. L322-10-1
- ст. L322-11
- ст. L322-11-1
- Section 3 : La qualité de l'électricité
- ст. L322-12
- Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
- ст. L323-1
- ст. L323-2
- Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
- ст. L323-3
- ст. L323-4
- ст. L323-5
- ст. L323-6
- ст. L323-7
- ст. L323-8
- ст. L323-9
- Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
- ст. L323-10
- Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- ст. L323-11
- ст. L323-12
- ст. L323-13
- Chapitre IV : La distribution aux services publics
- ст. L324-1
- ст. L324-2
- Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
- ст. L331-1
- ст. L331-2
- ст. L331-3
- ст. L331-4
- ст. L331-5
- Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
- ст. L332-1
- ст. L332-2
- ст. L332-2-1
- ст. L332-3
- ст. L332-4
- ст. L332-5
- ст. L332-5-1
- ст. L332-6
- ст. L332-7
- Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals
- ст. L333-1
- ст. L333-2
- ст. L333-3
- ст. L333-3-1
- ст. L333-4
- Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution
- ст. L334-1
- ст. L334-2
- Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession
- ст. L334-3
- Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
- ст. L334-4
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. L336-1
- ст. L336-2
- ст. L336-3
- ст. L336-4
- Section 2 : Définition des revenus concernés
- ст. L336-5
- ст. L336-6
- ст. L336-7
- ст. L336-8
- ст. L336-9
- ст. L336-10
- ст. L336-11
- Section 3 : Comptabilisation des revenus
- ст. L336-12
- ст. L336-13
- ст. L336-14
- Section 4 : Prévisions du niveau des revenus
- ст. L336-15
- Section 5 : Dispositions finales
- ст. L336-16
- Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
- ст. L337-1
- ст. L337-2
- Sous-section 1 : Versement nucléaire universel
- ст. L337-3
- ст. L337-3-1
- ст. L337-3-2
- ст. L337-3-3
- ст. L337-3-3-1
- ст. L337-3-3-2
- ст. L337-3-4
- ст. L337-3-5
- ст. L337-3-6
- Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
- ст. L337-4
- ст. L337-5
- ст. L337-6
- ст. L337-7
- ст. L337-8
- ст. L337-9
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
- ст. L337-10
- ст. L337-12
- Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité
- ст. L338-1
- ст. L338-2
- ст. L338-3
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
- ст. L341-1
- ст. L341-2
- ст. L341-3
- ст. L341-4
- ст. L341-4-1
- ст. L341-4-2
- ст. L341-4-3
- ст. L341-5
- Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
- ст. L342-1
- ст. L342-2
- Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- ст. L342-3
- ст. L342-4
- Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
- ст. L342-5
- Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
- ст. L342-6
- ст. L342-7
- Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
- ст. L342-8
- ст. L342-9
- ст. L342-9-1
- ст. L342-10
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
- ст. L342-11
- ст. L342-12
- Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- ст. L342-13
- ст. L342-14
- Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- ст. L342-15
- ст. L342-16
- Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport
- ст. L342-17
- ст. L342-18
- Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
- ст. L342-19
- ст. L342-20
- ст. L342-21
- Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
- ст. L342-22
- ст. L342-23
- ст. L342-24
- ст. L342-25
- Chapitre III : Les lignes directes
- ст. L343-1
- ст. L343-2
- ст. L343-3
- ст. L343-4
- ст. L343-5
- ст. L343-6
- Section 1 : Définition
- ст. L344-1
- ст. L344-2
- ст. L344-3
- Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
- ст. L344-4
- ст. L344-5
- Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
- ст. L344-6
- ст. L344-7
- ст. L344-8
- ст. L344-9
- ст. L344-10
- ст. L344-11
- Section 4 : Sanctions pénales
- ст. L344-12
- ст. L344-13
- Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
- ст. L345-1
- ст. L345-2
- ст. L345-3
- ст. L345-4
- ст. L345-5
- ст. L345-6
- ст. L345-7
- ст. L345-8
- Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
- ст. L346-1
- ст. L346-2
- ст. L346-3
- ст. L346-4
- ст. L346-5
- Section 1 : Champ d'application
- ст. L352-1
- ст. L352-1-1
- Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux
- ст. L352-2
- Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- ст. L353-1
- ст. L353-2
- ст. L353-3
- Section 2 : Itinérance de la recharge
- ст. L353-4
- Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges
- ст. L353-5
- ст. L353-6
- ст. L353-7
- Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- ст. L353-8
- ст. L353-9
- Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
- ст. L353-10
- ст. L353-11
- Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- ст. L353-12
- ст. L353-13
- Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer
- ст. L361-1
- Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer
- ст. L361-2
- ст. L361-3
- Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte
- ст. L362-1
- ст. L362-2
- ст. L362-3
- ст. L362-4
- ст. L362-5
- Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- ст. L363-1
- ст. L363-2
- ст. L363-3
- ст. L363-4
- ст. L363-5
- ст. L363-6
- Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- ст. L363-7
- Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales
- ст. L363-8
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
- ст. L363-9
- Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
- ст. L363-11
- Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
- ст. L363-12
- Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
- ст. L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- ст. L400-1
- Chapitre unique
- ст. L411-1
- ст. L421-1
- ст. L421-2
- ст. L421-3
- ст. L421-3-1
- ст. L421-4
- ст. L421-5
- ст. L421-5-1
- ст. L421-6
- ст. L421-7
- ст. L421-7-1
- ст. L421-7-2
- ст. L421-8
- ст. L421-9
- ст. L421-9-1
- ст. L421-10
- ст. L421-11
- ст. L421-12
- ст. L421-13
- ст. L421-14
- ст. L421-15
- ст. L421-16
- Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
- ст. L431-1
- Sous-section 2 : Sanctions
- ст. L431-2
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
- ст. L431-3
- ст. L431-4
- ст. L431-5
- ст. L431-6
- ст. L431-6-1
- ст. L431-6-2
- ст. L431-6-3
- ст. L431-6-4
- ст. L431-6-5
- Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport
- ст. L431-7
- ст. L431-8
- ст. L431-9
- Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
- ст. L432-1
- ст. L432-2
- ст. L432-3
- ст. L432-4
- ст. L432-5
- ст. L432-6
- ст. L432-7
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
- ст. L432-8
- ст. L432-9
- ст. L432-11
- ст. L432-12
- ст. L432-13
- ст. L432-14
- ст. L432-15
- ст. L432-15-1
- Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
- ст. L432-16
- ст. L432-17
- ст. L432-18
- ст. L432-19
- ст. L432-20
- ст. L432-21
- ст. L432-22
- Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
- ст. L433-1
- ст. L433-2
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
- ст. L433-3
- ст. L433-4
- ст. L433-5
- ст. L433-6
- ст. L433-7
- ст. L433-9
- ст. L433-10
- ст. L433-11
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport
- ст. L433-12
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
- ст. L433-13
- ст. L433-14
- ст. L433-16
- ст. L433-18
- ст. L433-19
- Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
- ст. L434-1
- ст. L434-2
- ст. L434-3
- ст. L434-4
- Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
- ст. L441-1
- ст. L441-2
- ст. L441-3
- ст. L441-5
- ст. L441-6
- Chapitre II : Les contrats de vente
- ст. L442-1
- ст. L442-2
- ст. L442-3
- Section 1 : L'obligation d'une autorisation
- ст. L443-1
- ст. L443-2
- ст. L443-3
- ст. L443-4
- ст. L443-5
- ст. L443-6
- ст. L443-7
- ст. L443-8
- ст. L443-8-1
- ст. L443-9
- ст. L443-9-1
- Section 1 bis : La fourniture de dernier recours
- ст. L443-9-2
- Section 1 ter : La fourniture de secours
- ст. L443-9-3
- Sous-section 1 : Sanctions pénales
- ст. L443-10
- ст. L443-11
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
- ст. L443-12
- Section 3 : Dispositions particulières
- ст. L443-13
- Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
- ст. L444-1
- ст. L444-2
- Section 1 : Champ d'application
- ст. L445-1
- ст. L445-1-1
- ст. L445-1-2
- Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- ст. L445-2
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- ст. L445-3
- ст. L445-4
- ст. L445-5
- ст. L445-6
- ст. L445-7
- ст. L445-8
- ст. L445-9
- ст. L445-10
- ст. L445-11
- ст. L445-12
- ст. L445-13
- ст. L445-14
- ст. L445-15
- ст. L445-16
- Section 1 : Le bilan carbone
- ст. L446-1
- Section 2 : La vente de biogaz
- ст. L446-2
- ст. L446-3
- Section 3 : L'obligation d'achat
- ст. L446-4
- ст. L446-5
- ст. L446-6
- ст. L446-6-1
- Section 4 : Le complément de rémunération
- ст. L446-7
- ст. L446-8
- ст. L446-9
- ст. L446-10
- ст. L446-11
- ст. L446-12
- ст. L446-13
- ст. L446-14
- ст. L446-15
- ст. L446-16
- ст. L446-17
- Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
- ст. L446-18
- ст. L446-19
- ст. L446-20
- ст. L446-21
- ст. L446-22
- ст. L446-22-1
- Section 7 : Le contrat d'expérimentation
- ст. L446-24
- ст. L446-25
- ст. L446-26
- ст. L446-26-1
- Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. L446-27
- ст. L446-28
- ст. L446-29
- ст. L446-30
- Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
- ст. L446-31
- ст. L446-32
- ст. L446-33
- ст. L446-34
- ст. L446-35
- ст. L446-36
- Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
- ст. L446-37
- ст. L446-38
- ст. L446-39
- ст. L446-40
- ст. L446-41
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
- ст. L446-42
- ст. L446-43
- ст. L446-44
- ст. L446-45
- ст. L446-46
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
- ст. L446-47
- ст. L446-48
- ст. L446-49
- ст. L446-50
- ст. L446-51
- ст. L446-52
- ст. L446-53
- ст. L446-54
- ст. L446-55
- Section 10 : Les sanctions administratives
- ст. L446-56
- Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
- ст. L446-57
- Section 12 : Portail national du biogaz
- ст. L446-58
- Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur
- ст. L446-59
- Section 14 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz
- ст. L446-60
- Section 1 : Champ d'application
- ст. L447-1
- ст. L447-2
- ст. L447-3
- Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
- ст. L447-4
- Section 3 : Le contrat d'expérimentation
- ст. L447-5
- Section 4 : Les sanctions administratives
- ст. L447-6
- Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
- ст. L447-7
- Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
- ст. L448-1
- ст. L448-2
- ст. L448-3
- ст. L448-4
- ст. L448-5
- Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
- ст. L451-1
- ст. L451-2
- ст. L451-3
- Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
- ст. L452-1
- ст. L452-1-1
- ст. L452-1-2
- ст. L452-1-3
- ст. L452-2
- ст. L452-2-1
- ст. L452-3
- ст. L452-3-1
- ст. L452-4
- ст. L452-5
- ст. L452-6
- Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
- ст. L453-1
- ст. L453-2
- ст. L453-3
- ст. L453-4
- ст. L453-5
- ст. L453-6
- ст. L453-7
- ст. L453-8
- ст. L453-9
- ст. L453-10
- Chapitre unique
- ст. L461-1
- ст. L461-2
- ст. L461-3
- Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
- ст. L511-1
- ст. L511-2
- ст. L511-4
- ст. L511-5
- ст. L511-6
- ст. L511-7
- ст. L511-9
- ст. L511-10
- ст. L511-11
- ст. L511-12
- ст. L511-13
- ст. L511-14
- Section 1 : Les sanctions pénales
- ст. L512-1
- ст. L512-2
- Section 2 : Les sanctions administratives
- ст. L512-3
- Chapitre unique
- ст. L531-1
- ст. L531-2
- ст. L531-3
- ст. L531-4
- ст. L531-5
- ст. L531-6
- Chapitre Ier : Les dispositions particulières au régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique
- ст. L541-1
- ст. L541-2
- ст. L541-3
- ст. L541-4
- Chapitre II : L'occupation et la traversée des propriétés privées
- ст. L542-1
- ст. L542-2
- ст. L542-3
- ст. L542-4
- ст. L542-5
- ст. L542-6
- ст. L542-7
- ст. L542-8
- ст. L542-9
- ст. L542-10
- Chapitre III : Redevances
- ст. L543-1
- ст. L543-2
- ст. L543-3
- Chapitre IV : Participation des collectivités territoriales riveraines
- ст. L544-1
- Chapitre unique
- ст. L611-1
- ст. L621-1
- Chapitre Ier : Le transport par navire
- ст. L631-1
- ст. L631-3
- ст. L631-4
- ст. L631-5
- Section unique
- ст. L632-1
- ст. L632-2
- Section 1 : Le raffinage
- ст. L641-1
- ст. L641-2
- ст. L641-3
- Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
- ст. L641-4
- ст. L641-4-1
- ст. L641-4-2
- ст. L641-5
- ст. L641-5-1
- ст. L641-6
- ст. L641-7
- ст. L641-8
- Chapitre II : Le stockage
- ст. L642-1
- ст. L642-1-1
- ст. L642-2
- ст. L642-3
- ст. L642-4
- ст. L642-5
- ст. L642-6
- ст. L642-7
- ст. L642-8
- ст. L642-9
- ст. L642-10
- Chapitre unique
- ст. L651-1
- ст. L651-2
- ст. L651-3
- Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
- ст. L661-1
- ст. L661-1-1
- Chapitre unique
- ст. L671-1
- ст. L671-2
- ст. L671-3
- Chapitre Ier : La production de chaleur et de froid
- ст. L711-1
- ст. L711-2
- ст. L711-3
- ст. L711-4
- ст. L711-5
- ст. L711-6
- Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
- ст. L712-1
- ст. L712-2
- ст. L712-3
- Section 2 : Constatation des infractions
- ст. L712-4
- Section 3 : Sanctions pénales
- ст. L712-5
- Chapitre III : Dispositions diverses
- ст. L713-1
- ст. L713-2
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions
- ст. L714-1
- ст. L714-2
- Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. L715-1
- ст. L715-2
- ст. L715-3
- ст. L715-4
- Chapitre unique
- ст. L721-1
- ст. L721-2
- ст. L721-3
- ст. L721-4
- ст. L721-5
- ст. L721-6
- ст. L721-7
- ст. L721-8
- ст. L721-9
- ст. L721-10
- ст. L721-11
- ст. L721-12
- ст. L731-1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- ст. L741-1
- ст. L741-2
- ст. L741-3
- ст. L741-4
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- ст. L742-1
- ст. L742-2
- ст. L742-3
- Chapitre Ier : Définitions
- ст. L811-1
- Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- ст. L812-1
- ст. L812-2
- ст. L812-3
- ст. L812-4
- ст. L812-5
- ст. L812-6
- ст. L812-7
- ст. L812-8
- ст. L812-9
- ст. L812-10
- Chapitre III : Autoconsommation
- ст. L813-1
- ст. L813-2
- ст. L813-3
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. L821-1
- ст. L821-2
- ст. L821-3
- ст. L821-4
- ст. L821-5
- ст. L821-6
- ст. L821-7
- ст. L821-8
- ст. L821-9
- Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
- ст. L822-1
- ст. L822-2
- ст. L822-3
- ст. L822-4
- ст. L822-5
- Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
- ст. L823-1
- ст. L823-2
- ст. L823-3
- Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
- ст. L824-1
- ст. L824-2
- Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
- ст. L825-1
- ст. L825-2
- Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
- ст. L825-3
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- ст. L825-4
- Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
- ст. L825-5
- Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
- ст. L825-6
- ст. L825-7
- ст. L825-8
- ст. L825-9
- ст. L825-10
- ст. L825-11
- ст. L825-12
- ст. L825-13
- Chapitre VI : Dispositions finales
- ст. L826-1
- Chapitre Ier : Le transport
- ст. L831-1
- ст. L831-2
- Chapitre II : La distribution
- ст. L832-1
- ст. L832-2
- TITRE IV : LE STOCKAGE
- ст. L841-1
- TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
- ст. L851-1
- ст. L851-2
- Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
- ст. R111-1
- ст. R111-2
- ст. R111-3
- ст. R111-4
- ст. R111-5
- ст. R111-6
- ст. R111-7
- ст. R111-8
- ст. R111-9
- ст. R111-10
- ст. R111-11
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée
- ст. R111-12
- ст. R111-13
- Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
- ст. R111-19-1
- ст. R111-19-2
- ст. R111-19-3
- ст. R111-19-4
- ст. R111-19-5
- ст. R111-19-6
- ст. R111-19-7
- ст. R111-19-8
- ст. R111-19-9
- ст. R111-19-10
- ст. R111-19-11
- ст. R111-19-12
- ст. R111-19-13
- ст. R111-19-14
- Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
- ст. R111-19-15
- ст. R111-19-16
- ст. R111-19-17
- ст. R111-19-18
- ст. R111-19-19
- ст. R111-19-20
- ст. R111-19-21
- ст. R111-19-22
- ст. R111-19-23
- ст. R111-19-24
- ст. R111-19-25
- ст. R111-19-26
- Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
- ст. R111-22
- ст. R111-23
- ст. R111-24
- ст. R111-25
- ст. R111-26
- ст. R111-27
- ст. R111-27-1
- ст. R111-27-2
- ст. R111-27-3
- ст. R111-28
- ст. R111-29
- ст. R111-29-1
- ст. R111-30
- Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
- ст. R111-31
- ст. R111-32
- ст. R111-33
- ст. R111-34
- ст. R111-35
- Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification
- ст. R111-43
- ст. R111-44
- ст. R111-45
- ст. R111-46
- ст. R111-47
- ст. R111-48
- ст. R111-49
- ст. R111-50
- ст. R111-51
- Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public
- ст. R111-58-1
- Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
- ст. R121-1
- ст. R121-2
- ст. R121-3
- ст. R121-4
- ст. R121-4-1
- ст. R121-5
- ст. R121-7
- Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz
- ст. R121-8
- ст. R121-9
- ст. R121-10
- Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz
- ст. R121-11
- ст. R121-12
- ст. R121-13
- Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
- ст. R121-14
- ст. R121-15
- Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié
- ст. R121-16
- Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- ст. R121-17
- ст. R121-18
- ст. R121-19
- ст. R121-20
- Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
- ст. R121-21
- Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
- ст. R121-22
- ст. R121-23
- ст. R121-24
- Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
- ст. R121-25
- ст. R121-26
- ст. R121-27
- ст. R121-28
- ст. R121-29
- Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
- ст. R121-30
- ст. R121-31
- ст. R121-31-1
- ст. R121-31-2
- ст. R121-32
- Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
- ст. R121-33
- ст. R121-33-1
- ст. R121-33-2
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- ст. R121-44
- ст. R121-45
- ст. R121-46
- ст. R121-47
- ст. R121-48
- ст. R121-49
- ст. R121-50
- Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
- ст. R121-51
- ст. R121-52
- ст. R121-53
- ст. R121-54
- ст. R121-55
- ст. R121-56
- ст. R121-57
- ст. R121-58
- ст. R121-59
- Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
- ст. R121-60
- ст. R121-61
- ст. R121-62
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
- ст. R121-65
- Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
- ст. R122-1
- ст. R122-4
- ст. R122-5
- ст. R122-7
- ст. R122-8
- ст. R122-9
- ст. R122-10
- ст. R122-11
- ст. R122-12
- Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
- ст. R122-15
- ст. R122-16
- ст. R122-17
- Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
- ст. R122-22
- ст. R122-26-1
- Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
- ст. R122-27
- Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
- ст. R122-28
- ст. R122-29
- ст. R122-30
- ст. R122-31
- ст. R122-32
- Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
- ст. R122-33
- ст. R122-34
- Section 1 : Le chèque énergie
- ст. R124-1
- ст. R124-2
- ст. R124-3
- ст. R124-4
- ст. R124-5
- ст. R124-6
- ст. R124-7
- ст. R124-7-1
- ст. R124-7-2
- ст. R124-8
- ст. R124-9
- ст. R124-10
- ст. R124-11
- ст. R124-12
- ст. R124-14
- ст. R124-16
- Chapitre II : Organisation
- ст. R132-1
- ст. R132-2
- Chapitre III : Fonctionnement
- ст. R133-1
- ст. R133-2
- ст. R133-3
- ст. R133-4
- ст. R133-12
- Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
- ст. R134-1
- ст. R134-2
- Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
- ст. R134-3
- ст. R134-4
- ст. R134-5
- ст. R134-6
- Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
- ст. R134-7
- ст. R134-8
- ст. R134-9
- ст. R134-10
- ст. R134-11
- ст. R134-12
- ст. R134-13
- Sous-section 2 : Séances du comité et décision
- ст. R134-14
- ст. R134-15
- ст. R134-16
- ст. R134-17
- Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
- ст. R134-18
- ст. R134-19
- ст. R134-20
- Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
- ст. R134-21
- ст. R134-22
- ст. R134-23
- ст. R134-24
- ст. R134-25
- ст. R134-26
- ст. R134-27
- ст. R134-28
- Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
- ст. R134-29
- ст. R134-30
- ст. R134-32
- ст. R134-33
- ст. R134-34
- Sous-section 2 : Séances du comité et décision
- ст. R134-35
- ст. R134-36
- Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
- ст. R134-37
- Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- ст. R135-1
- ст. R135-2
- ст. R135-3
- ст. R135-4
- ст. R135-5
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
- ст. R141-1-1
- Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
- ст. R142-11
- ст. R142-12
- ст. R142-13
- ст. R142-14
- Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
- ст. R142-15
- ст. R142-16
- ст. R142-17
- ст. R142-18
- ст. R142-19
- Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives
- ст. R142-20
- Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
- ст. R143-1
- ст. R143-3
- Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
- ст. R143-4
- ст. R143-5
- ст. R143-6
- ст. R143-7
- ст. R143-8
- ст. R143-9
- ст. R143-10
- Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
- ст. R144-1
- Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles
- ст. R144-2
- ст. R144-3
- ст. R144-4
- ст. R144-5
- ст. R144-6
- ст. R144-7
- ст. R144-8
- ст. R144-9
- ст. R144-10
- ст. R144-11
- ст. R144-12
- ст. R144-13
- ст. R144-14
- ст. R144-15
- ст. R144-16
- ст. R144-17
- ст. R144-18
- ст. R144-19
- ст. R144-20
- ст. R144-21
- ст. R144-22
- ст. R144-23
- Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- ст. R151-1
- ст. R151-2
- ст. R151-3
- ст. R151-4
- ст. R151-5
- ст. R151-6
- ст. R151-7
- ст. R151-8
- ст. R151-9
- ст. R151-10
- ст. R151-11
- ст. R151-12
- ст. R151-13
- Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- ст. R152-1
- Chapitre unique
- ст. R161-1
- ст. R161-2
- ст. R161-3
- ст. R161-4
- ст. R161-5
- ст. R161-6
- ст. R161-7
- ст. R161-8
- ст. R161-9
- ст. R161-10
- Section 2 : Le comité de projet
- ст. R211-5
- ст. R211-6
- ст. R211-7
- ст. R211-8
- ст. R211-9
- ст. R211-10
- Section 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques
- ст. R211-11
- ст. R211-12
- ст. R211-13
- ст. R211-14
- ст. R211-15
- ст. R211-16
- ст. R211-17
- ст. R211-18
- Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental
- ст. R212-1
- ст. R212-2
- ст. R212-3
- ст. R212-4
- ст. R212-5
- ст. R212-6
- Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées
- ст. R212-7
- ст. R212-8
- ст. R212-9
- ст. R212-10
- ст. R212-11
- ст. R212-12
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
- ст. R221-1
- ст. R221-2
- ст. R221-3
- ст. R221-4
- ст. R221-4-1
- ст. R221-5
- ст. R221-6
- ст. R221-6-1
- ст. R221-7
- ст. R221-8
- ст. R221-9
- ст. R221-10
- ст. R221-11
- ст. R221-12
- ст. R221-13
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
- ст. R221-14
- ст. R221-14-1
- ст. R221-14-2
- ст. R221-15
- ст. R221-15-1
- ст. R221-16
- ст. R221-17
- ст. R221-18
- ст. R221-19
- ст. R221-22
- ст. R221-23
- ст. R221-24
- ст. R221-25
- Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie
- ст. R221-26
- ст. R221-27
- ст. R221-28
- ст. R221-29
- ст. R221-30
- Section 4 : Dispositions diverses
- ст. R221-31
- Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives
- ст. R222-1
- ст. R222-2
- Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)
- ст. R222-3
- ст. R222-4
- ст. R222-4-1
- ст. R222-5
- ст. R222-6
- ст. R222-7
- ст. R222-8
- ст. R222-10
- ст. R222-12
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. R231-1
- Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
- ст. R232-1
- ст. R232-2
- ст. R232-3
- ст. R232-4
- ст. R232-5
- ст. R232-6
- ст. R232-7
- ст. R232-8
- ст. R232-9
- ст. R232-10
- ст. R232-11
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. R233-1
- Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
- ст. R234-1
- ст. R234-2
- ст. R234-4
- ст. R234-5
- ст. R234-6
- Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données
- ст. R236-5
- Section 1 : Analyse coûts-avantages
- ст. R237-1
- ст. R237-2
- ст. R237-3
- Section 2 : La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données
- ст. R237-4
- ст. R237-5
- ст. R237-6
- ст. R237-7
- Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
- ст. R241-1
- ст. R241-2
- ст. R241-3
- ст. R241-4
- ст. R241-5
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
- ст. R241-6
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
- ст. R241-21
- ст. R241-22
- ст. R241-23
- ст. R241-24
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
- ст. R241-25
- ст. R241-26
- ст. R241-27
- ст. R241-28
- ст. R241-29
- ст. R241-29-1
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles
- ст. R241-30
- ст. R241-31
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux
- ст. R241-31-1
- Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- ст. R241-32
- ст. R241-33
- ст. R241-34
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- ст. R251-1-B
- Section 1 : Définitions
- ст. R271-1
- ст. R271-2
- Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
- ст. R271-3
- ст. R271-4
- ст. R271-5
- ст. R271-6
- ст. R271-7
- ст. R271-8
- ст. R271-9
- Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
- ст. R271-10
- ст. R271-11
- ст. R271-12
- ст. R271-13
- ст. R271-14
- ст. R271-15
- Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
- ст. R281-1
- ст. R281-2
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. R283-1
- ст. R283-2
- ст. R283-3
- ст. R283-4
- ст. R283-5
- ст. R283-6
- ст. R283-7
- ст. R283-8
- ст. R283-9
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
- ст. R283-10
- ст. R283-11
- ст. R283-12
- ст. R283-13
- ст. R283-14
- ст. R283-15
- ст. R283-16
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
- ст. R283-17
- ст. R283-18
- ст. R283-19
- ст. R283-20
- ст. R283-21
- ст. R283-22
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
- ст. R283-23
- Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
- ст. R284-1
- ст. R284-2
- ст. R284-3
- ст. R284-4
- ст. R284-5
- ст. R284-6
- ст. R284-7
- ст. R284-8
- ст. R284-9
- ст. R284-10
- Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
- ст. R291-1
- ст. R291-2
- ст. R291-3
- Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
- ст. R292-1
- ст. R292-2
- Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie
- ст. R293-1
- Section 1 : L'autorisation d'exploiter
- ст. R311-1
- ст. R311-2
- ст. R311-4
- ст. R311-5
- ст. R311-6
- ст. R311-7
- ст. R311-8
- ст. R311-9
- ст. R311-10
- ст. R311-11
- ст. R311-11-1
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- ст. R311-12
- ст. R311-12-1
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
- ст. R311-13
- ст. R311-13-1
- ст. R311-14
- ст. R311-15
- ст. R311-16
- ст. R311-16-1
- ст. R311-17
- ст. R311-18
- ст. R311-19
- ст. R311-20
- ст. R311-21
- ст. R311-22
- ст. R311-22-1
- ст. R311-22-2
- ст. R311-23
- ст. R311-24
- ст. R311-25
- Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
- ст. R311-25-1
- ст. R311-25-2
- ст. R311-25-3
- ст. R311-25-4
- ст. R311-25-5
- ст. R311-25-6
- ст. R311-25-7
- ст. R311-25-8
- ст. R311-25-9
- ст. R311-25-10
- ст. R311-25-11
- ст. R311-25-12
- ст. R311-25-13
- ст. R311-25-14
- ст. R311-25-15
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- ст. R311-26
- ст. R311-27
- ст. R311-27-1
- ст. R311-27-2
- ст. R311-27-3
- Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
- ст. R311-27-4
- ст. R311-27-5
- ст. R311-27-6
- ст. R311-27-7
- ст. R311-27-8
- Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
- ст. R311-27-12
- ст. R311-27-13
- ст. R311-27-14
- ст. R311-27-15
- ст. R311-27-16
- Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives
- ст. R311-28
- ст. R311-29
- ст. R311-30
- ст. R311-31
- ст. R311-32
- ст. R311-32-1
- Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
- ст. R311-33
- ст. R311-34
- ст. R311-35
- ст. R311-36
- ст. R311-37
- ст. R311-38
- ст. R311-39
- ст. R311-40
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
- ст. R311-41
- ст. R311-42
- ст. R311-43
- ст. R311-44
- ст. R311-45
- ст. R311-46
- ст. R311-47
- Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
- ст. R311-48
- Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
- ст. R311-49
- ст. R311-50
- ст. R311-51
- ст. R311-52
- Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
- ст. R311-53
- ст. R311-54
- ст. R311-55
- ст. R311-56
- ст. R311-57
- ст. R311-58
- ст. R311-59
- ст. R311-60
- ст. R311-61
- ст. R311-62
- ст. R311-63
- ст. R311-64
- ст. R311-65
- ст. R311-66
- Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
- ст. R311-67
- ст. R311-68
- ст. R311-69
- Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
- ст. R311-70
- ст. R311-71
- ст. R311-72
- ст. R311-73
- Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées
- ст. R311-74
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
- ст. R314-1
- ст. R314-2
- ст. R314-3
- ст. R314-4
- ст. R314-5
- ст. R314-6
- ст. R314-7
- ст. R314-8
- ст. R314-9
- ст. R314-10
- ст. R314-11
- ст. R314-12
- ст. R314-12-1
- ст. R314-13
- ст. R314-14
- Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
- ст. R314-17
- ст. R314-18
- ст. R314-20
- ст. R314-21
- ст. R314-22
- Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
- ст. R314-26
- ст. R314-27
- ст. R314-28
- ст. R314-29
- ст. R314-30
- ст. R314-31
- ст. R314-32
- Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
- ст. R314-33
- ст. R314-34
- ст. R314-35
- ст. R314-36
- ст. R314-37
- ст. R314-38
- ст. R314-39
- ст. R314-40
- ст. R314-41
- ст. R314-42
- Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données
- ст. R314-43
- ст. R314-44
- ст. R314-45
- ст. R314-46
- Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
- ст. R314-47
- ст. R314-48
- ст. R314-49
- Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif
- ст. R314-50
- Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours
- ст. R314-51
- ст. R314-52
- Paragraphe 1 : Agrément des organismes
- ст. R314-52-1
- ст. R314-52-2
- ст. R314-52-3
- ст. R314-52-4
- ст. R314-52-5
- ст. R314-52-6
- Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé
- ст. R314-52-7
- Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé
- ст. R314-52-8
- Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre
- ст. R314-52-9
- Paragraphe 5 : Obligations d'information
- ст. R314-52-10
- ст. R314-52-11
- Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- ст. R314-53
- ст. R314-54
- ст. R314-55
- ст. R314-56
- ст. R314-57
- ст. R314-58
- ст. R314-59
- ст. R314-60
- ст. R314-61
- ст. R314-62
- ст. R314-63
- ст. R314-64
- ст. R314-65
- Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
- ст. R314-66
- ст. R314-67
- Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
- ст. R314-71
- ст. R314-72
- ст. R314-73
- ст. R314-74
- ст. R314-75
- ст. R314-76
- ст. R314-77
- ст. R314-78
- ст. R314-79
- ст. R314-80
- ст. R314-81
- ст. R314-82
- ст. R314-83
- ст. R314-84
- ст. R314-85
- Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu
- ст. R314-86
- ст. R314-87
- Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat
- ст. R314-88
- ст. R314-89
- ст. R314-90
- ст. R314-91
- ст. R314-92
- Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
- ст. R314-93
- ст. R314-94
- Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
- ст. R314-95
- ст. R314-96
- ст. R314-97
- ст. R314-98
- ст. R314-99
- Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
- ст. R314-100
- ст. R314-101
- ст. R314-102
- ст. R314-103
- ст. R314-104
- ст. R314-105
- ст. R314-106
- ст. R314-107
- Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
- ст. R314-108
- ст. R314-109
- ст. R314-110
- ст. R314-111
- ст. R314-112
- ст. R314-113
- Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
- ст. R314-114
- ст. R314-115
- ст. R314-116
- ст. R314-117
- Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
- ст. R314-118
- ст. R314-119
- Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
- ст. R314-120
- ст. R314-121
- ст. R314-122
- ст. R314-123
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
- ст. R315-12
- ст. R315-13
- ст. R315-14
- ст. R315-15
- ст. R315-16
- Section 1 : Dispositions générales
- ст. R316-1
- ст. R316-2
- Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation
- ст. R316-3
- ст. R316-4
- Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
- ст. R316-5
- ст. R316-6
- ст. R316-7
- ст. R316-8
- ст. R316-9
- ст. R316-10
- ст. R316-11
- ст. R316-12
- ст. R316-13
- Section 4 : Certification des capacités
- ст. R316-14
- ст. R316-15
- ст. R316-17
- ст. R316-18
- ст. R316-19
- ст. R316-20
- Section 5 : Procédure de sélection des capacités
- ст. R316-21
- ст. R316-22
- ст. R316-23
- ст. R316-24
- ст. R316-25
- ст. R316-26
- ст. R316-27
- ст. R316-28
- Section 6 : Ecarts et règlements financiers
- ст. R316-29
- ст. R316-30
- ст. R316-31
- ст. R316-32
- ст. R316-33
- ст. R316-34
- Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
- ст. R316-35
- ст. R316-36
- ст. R316-37
- ст. R316-38
- ст. R316-39
- ст. R316-40
- ст. R316-41
- ст. R316-42
- Section 1 : La consistance du réseau public de transport
- ст. R321-1
- ст. R321-2
- ст. R321-3
- ст. R321-4
- ст. R321-5
- ст. R321-6
- Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement
- ст. R321-24
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
- ст. R322-11
- ст. R322-12
- ст. R322-13
- ст. R322-14
- ст. R322-15
- Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires
- ст. R322-18
- ст. R322-19
- ст. R322-20
- Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique
- ст. R323-1
- ст. R323-2
- ст. R323-3
- ст. R323-4
- ст. R323-5
- ст. R323-6
- Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
- ст. R323-7
- ст. R323-8
- ст. R323-9
- ст. R323-10
- ст. R323-11
- ст. R323-12
- ст. R323-13
- ст. R323-14
- ст. R323-15
- Sous-section 3 : Indemnités et frais
- ст. R323-17
- ст. R323-18
- Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution
- ст. R323-19
- ст. R323-20
- ст. R323-21
- ст. R323-22
- Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
- ст. R323-23
- Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
- ст. R323-25
- ст. R323-26
- ст. R323-27
- ст. R323-28
- ст. R323-29
- Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
- ст. R323-30
- ст. R323-31
- ст. R323-32
- Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
- ст. R323-33
- ст. R323-34
- ст. R323-35
- ст. R323-36
- ст. R323-37
- ст. R323-38
- ст. R323-39
- Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
- ст. R323-40
- ст. R323-41
- ст. R323-42
- Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques
- ст. R323-43
- ст. R323-44
- ст. R323-45
- ст. R323-46
- ст. R323-47
- ст. R323-48
- Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité
- ст. R323-49
- ст. R323-50
- ст. R323-51
- ст. R323-52
- ст. R323-53
- ст. R323-54
- Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
- ст. R331-1
- Section 1 : Autorisation de fourniture
- ст. R333-1
- ст. R333-2
- ст. R333-3
- ст. R333-4
- ст. R333-5
- ст. R333-6
- ст. R333-6-1
- ст. R333-7
- ст. R333-7-1
- ст. R333-8
- ст. R333-8-1
- ст. R333-9
- Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
- ст. R333-10
- ст. R333-13
- ст. R333-14
- ст. R333-15
- ст. R333-16
- Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
- ст. R333-17
- ст. R333-18
- ст. R333-19
- ст. R333-20
- ст. R333-21
- ст. R333-22
- ст. R333-23
- ст. R333-24
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
- ст. R333-25
- ст. R333-26
- ст. R333-27
- ст. R333-28
- ст. R333-29
- Section 4 :
- ст. R333-30
- Section 1 : Définition des revenus concernés
- ст. R336-1
- ст. R336-2
- ст. R336-3
- ст. R336-4
- ст. R336-5
- Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques
- ст. R336-6
- ст. R336-7
- ст. R336-8
- ст. R336-9
- ст. R336-10
- ст. R336-11
- ст. R336-12
- Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration
- ст. R337-1
- ст. R337-2
- ст. R337-3
- ст. R337-4
- ст. R337-5
- Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs
- ст. R337-6
- ст. R337-7
- Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration
- ст. R337-8
- ст. R337-9
- ст. R337-10
- ст. R337-11
- ст. R337-12
- Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers
- ст. R337-13
- ст. R337-14
- Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité
- ст. R337-15
- Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
- ст. R337-18
- ст. R337-19
- ст. R337-20
- ст. R337-20-1
- ст. R337-20-2
- ст. R337-21
- ст. R337-22
- ст. R337-23
- ст. R337-24
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
- ст. R337-25
- ст. R337-26
- ст. R337-27
- ст. R337-28
- Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- ст. R341-1
- ст. R341-2
- ст. R341-3
- Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
- ст. R341-4
- ст. R341-5
- ст. R341-6
- ст. R341-7
- ст. R341-8
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles
- ст. R341-12-2
- ст. R341-12-3
- ст. R341-12-4
- ст. R341-12-5
- ст. R341-12-6
- ст. R341-12-7
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
- ст. R342-3
- ст. R342-4
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- ст. R342-4-7
- ст. R342-4-8
- Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
- ст. R342-4-10
- ст. R342-4-11
- Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
- ст. R342-13-1
- ст. R342-13-2
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
- ст. R342-13-3
- ст. R342-13-4
- Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant con
- ст. R342-13-5
- ст. R342-13-6
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
- ст. R342-13-7
- ст. R342-13-8
- Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
- ст. R342-14-1
- Chapitre III : Les lignes directes
- ст. R343-1
- ст. R343-2
- ст. R343-3
- ст. R343-4
- ст. R343-5
- ст. R343-6
- ст. R343-7
- ст. R343-8
- ст. R343-9
- Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- ст. R351-5-1
- ст. R351-6-1
- ст. R351-6-2
- Section 2 : Itinérance de la recharge
- ст. R353-4-1
- ст. R353-4-2
- ст. R353-4-3
- ст. R353-4-4
- ст. R353-4-5
- ст. R353-4-6
- ст. R353-4-7
- Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
- ст. R353-5-1
- ст. R353-5-2
- ст. R353-5-3
- ст. R353-5-4
- ст. R353-5-5
- ст. R353-5-6
- ст. R353-5-7
- ст. R353-5-8
- ст. R353-5-9
- Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
- ст. R353-13-1
- ст. R353-13-2
- ст. R353-13-3
- Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat
- ст. R361-1
- ст. R361-2
- ст. R361-3
- ст. R361-4
- ст. R361-5
- ст. R361-6
- ст. R361-7
- Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
- ст. R361-8
- Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages
- ст. R421-1
- ст. R421-2
- ст. R421-3
- ст. R421-4
- ст. R421-5
- ст. R421-6
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1
- ст. R421-14
- Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- ст. R421-15
- ст. R421-16
- Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
- ст. R431-1
- ст. R431-1-1
- ст. R431-2
- Sous-section 2 : Sanctions
- ст. R431-3
- Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
- ст. R432-1
- ст. R432-2
- ст. R432-3
- ст. R432-4
- ст. R432-5
- ст. R432-6
- ст. R432-7
- Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
- ст. R432-8
- ст. R432-9
- ст. R432-10
- ст. R432-11
- ст. R432-12
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution
- ст. R432-13
- Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes
- ст. R433-1
- Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
- ст. R433-1
- Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes
- ст. R433-2
- ст. R433-3
- ст. R433-4
- Sous-section 2 : Etablissement des servitudes
- ст. R433-5
- ст. R433-6
- ст. R433-7
- ст. R433-8
- ст. R433-9
- ст. R433-10
- ст. R433-10-1
- Sous-section 3 : Indemnités et frais
- ст. R433-12
- ст. R433-13
- Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables
- ст. R433-14
- ст. R433-15
- ст. R433-16
- ст. R433-18
- ст. R433-19
- Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
- ст. R433-20
- ст. R433-21
- ст. R433-22
- Sous-section 3 : Mesures de police administrative
- ст. R433-26
- Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
- ст. R434-1
- ст. R434-2
- ст. R434-3
- ст. R434-4
- Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel
- ст. R434-5
- ст. R434-6
- ст. R434-7
- Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
- ст. R441-1
- Section 1 : L'obligation d'une autorisation
- ст. R443-1
- ст. R443-2
- ст. R443-2-1
- ст. R443-3
- ст. R443-4
- ст. R443-5
- ст. R443-6
- ст. R443-7
- ст. R443-7-1
- ст. R443-8
- ст. R443-8-1
- ст. R443-9
- Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
- ст. R443-10
- ст. R443-11
- ст. R443-12
- ст. R443-13
- Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
- ст. R443-14
- ст. R443-15
- ст. R443-16
- ст. R443-17
- ст. R443-18
- ст. R443-19
- ст. R443-20
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
- ст. R443-21
- ст. R443-22
- ст. R443-23
- ст. R443-24
- ст. R443-25
- ст. R443-26
- ст. R443-27
- Sous-section 1 : Appel à candidatures
- ст. R443-28
- ст. R443-29
- ст. R443-30
- ст. R443-31
- ст. R443-32
- ст. R443-33
- ст. R443-34
- ст. R443-35
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours
- ст. R443-36
- ст. R443-37
- ст. R443-38
- ст. R443-39
- ст. R443-40
- Section 1 : Les conditions de vente du biométhane
- ст. R446-1
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- ст. R446-2
- ст. R446-3
- ст. R446-3-1
- ст. R446-3-2
- ст. R446-3-3
- ст. R446-3-4
- Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- ст. R446-12-2
- Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
- ст. R446-12-3
- ст. R446-12-4
- ст. R446-12-5
- ст. R446-12-6
- ст. R446-12-7
- ст. R446-12-8
- ст. R446-12-9
- ст. R446-12-10
- ст. R446-12-11
- ст. R446-12-12
- ст. R446-12-13
- ст. R446-12-14
- ст. R446-12-15
- ст. R446-12-16
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- ст. R446-12-17
- ст. R446-12-18
- ст. R446-12-19
- Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
- ст. R446-12-20
- Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
- ст. R446-12-21
- ст. R446-12-22
- ст. R446-12-23
- ст. R446-12-24
- ст. R446-12-25
- ст. R446-12-26
- ст. R446-12-27
- ст. R446-12-28
- ст. R446-12-29
- ст. R446-12-30
- ст. R446-12-31
- ст. R446-12-32
- ст. R446-12-33
- ст. R446-12-34
- Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
- ст. R446-12-35
- ст. R446-12-36
- ст. R446-12-37
- ст. R446-12-38
- ст. R446-12-39
- ст. R446-12-40
- ст. R446-12-41
- ст. R446-12-42
- ст. R446-12-43
- ст. R446-12-44
- ст. R446-12-45
- ст. R446-12-46
- ст. R446-12-47
- ст. R446-12-48
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
- ст. R446-12-49
- ст. R446-12-50
- ст. R446-12-51
- ст. R446-12-52
- ст. R446-12-53
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
- ст. R446-12-54
- ст. R446-12-55
- ст. R446-12-56
- ст. R446-12-57
- ст. R446-12-58
- Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
- ст. R446-12-59
- ст. R446-12-60
- Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
- ст. R446-12-61
- ст. R446-12-62
- ст. R446-12-63
- Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
- ст. R446-12-64
- ст. R446-12-65
- ст. R446-12-66
- ст. R446-12-67
- Sous-section 1 : Suivi économique
- ст. R446-15
- ст. R446-15-1
- Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
- ст. R446-16
- ст. R446-16-1
- ст. R446-16-2
- Sous-section 3 : Sanctions
- ст. R446-16-3
- ст. R446-16-4
- ст. R446-16-5
- ст. R446-16-6
- ст. R446-16-6-1
- ст. R446-16-6-2
- ст. R446-16-7
- Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
- ст. R446-16-8
- ст. R446-16-9
- ст. R446-16-10
- ст. R446-16-11
- ст. R446-16-12
- ст. R446-16-13
- ст. R446-16-14
- ст. R446-16-15
- Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
- ст. R446-16-16
- ст. R446-16-17
- ст. R446-16-18
- ст. R446-16-19
- ст. R446-16-20
- Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- ст. R446-23
- Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
- ст. R446-32-1
- Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
- ст. R446-45
- ст. R446-46
- ст. R446-47
- ст. R446-48
- ст. R446-49
- ст. R446-50
- ст. R446-51
- ст. R446-52
- ст. R446-53
- ст. R446-54
- ст. R446-55
- ст. R446-56
- ст. R446-57
- ст. R446-58
- ст. R446-58-1
- Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
- ст. R446-59
- ст. R446-60
- Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
- ст. R446-61
- ст. R446-62
- ст. R446-63
- ст. R446-64
- ст. R446-65
- ст. R446-66
- ст. R446-67
- ст. R446-68
- ст. R446-69
- ст. R446-70
- ст. R446-71
- ст. R446-72
- ст. R446-73
- ст. R446-74
- Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
- ст. R446-75
- ст. R446-76
- ст. R446-78
- ст. R446-79
- Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. R446-80
- Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. R446-81
- ст. R446-82
- ст. R446-83
- ст. R446-84
- ст. R446-85
- ст. R446-86
- Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. R446-87
- ст. R446-88
- ст. R446-89
- ст. R446-90
- ст. R446-91
- ст. R446-92
- ст. R446-93
- ст. R446-94
- ст. R446-95
- Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
- ст. R446-96
- ст. R446-97
- ст. R446-98
- ст. R446-99
- ст. R446-100
- ст. R446-101
- ст. R446-102
- ст. R446-103
- ст. R446-104
- Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
- ст. R446-105
- ст. R446-106
- ст. R446-107
- ст. R446-108
- ст. R446-109
- ст. R446-110
- ст. R446-111
- ст. R446-112
- Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
- ст. R446-113
- ст. R446-114
- ст. R446-115
- ст. R446-116
- ст. R446-117
- ст. R446-118
- ст. R446-119
- ст. R446-120
- ст. R446-121
- ст. R446-122
- ст. R446-123
- ст. R446-124
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
- ст. R446-125
- ст. R446-126
- ст. R446-127
- ст. R446-128
- ст. R446-129
- ст. R446-130
- Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
- ст. R446-131
- Section 12 : Portail national du biogaz
- ст. R446-132
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
- ст. R448-9
- ст. R448-10
- ст. R448-11
- ст. R448-12
- ст. R448-13
- Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
- ст. R452-1
- Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
- ст. R453-1
- ст. R453-2
- ст. R453-3
- ст. R453-4
- ст. R453-5
- ст. R453-6
- Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies
- ст. R453-7
- Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement
- ст. R453-8
- Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
- ст. R511-2
- Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
- ст. R513-1
- ст. R513-2
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- ст. R521-1
- Sous-section 1 : Lancement de la procédure
- ст. R521-2
- ст. R521-3
- ст. R521-4
- ст. R521-5
- Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti
- ст. R521-6
- ст. R521-7
- ст. R521-8
- ст. R521-9
- ст. R521-10
- ст. R521-11
- Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
- ст. R521-12
- ст. R521-13
- ст. R521-14
- ст. R521-15
- ст. R521-16
- ст. R521-17
- ст. R521-18
- ст. R521-19
- ст. R521-20
- ст. R521-21
- ст. R521-22
- ст. R521-23
- ст. R521-24
- Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
- ст. R521-25
- ст. R521-26
- ст. R521-27
- Sous-section 5 : Règlement d'eau
- ст. R521-28
- ст. R521-29
- ст. R521-30
- Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession
- ст. R521-31
- ст. R521-32
- ст. R521-33
- ст. R521-34
- ст. R521-35
- ст. R521-36
- ст. R521-37
- Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
- ст. R521-38
- ст. R521-39
- ст. R521-40
- ст. R521-41
- Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés
- ст. R521-43
- ст. R521-44
- ст. R521-45
- ст. R521-46
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
- ст. R521-47
- ст. R521-48
- ст. R521-48-1
- ст. R521-48-2
- Section 2 : Le cahier des charges de la concession
- ст. R521-49
- Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
- ст. R521-50
- ст. R521-51
- Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
- ст. R521-52
- ст. R521-53
- Sous-section 2 : Fin de la concession
- ст. R521-54
- ст. R521-55
- ст. R521-55-1
- ст. R521-56
- ст. R521-57
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
- ст. R521-58
- ст. R521-59
- Sous-section 4 : Regroupement de concessions
- ст. R521-60
- ст. R521-61
- ст. R521-62
- ст. R521-63
- ст. R521-64
- ст. R521-65
- Sous-section 5 : Prorogation des concessions
- ст. R521-66
- Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
- ст. R521-67
- ст. R521-68
- ст. R521-69
- ст. R521-70
- ст. R521-71
- ст. R521-72
- Chapitre II : Les reserves en énergie
- ст. R522-1
- ст. R522-2
- ст. R522-3
- ст. R522-4
- Chapitre III : Les redevances proportionnelles
- ст. R523-1
- ст. R523-2
- ст. R523-3
- ст. R523-4
- ст. R523-5
- Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
- ст. R524-1
- ст. R524-2
- ст. R524-3
- ст. R524-4
- ст. R524-5
- ст. R524-6
- Chapitre II : Le transport par canalisation
- ст. R632-1
- ст. R632-2
- ст. R632-3
- ст. R632-4
- Section 1 : Dispositions applicables au raffinage
- ст. R641-1
- ст. R641-2
- ст. R641-3
- Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
- ст. R641-14
- ст. R641-15
- ст. R641-16
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
- ст. R641-19
- ст. R641-20
- ст. R641-21
- ст. R641-22
- ст. R641-23
- ст. R641-24
- ст. R641-25
- ст. R641-26
- ст. R641-27
- Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- ст. R642-1
- ст. R642-2
- ст. R642-3
- ст. R642-4
- ст. R642-5
- ст. R642-6
- ст. R642-7
- ст. R642-8
- ст. R642-9
- ст. R642-10
- Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ст. R661-1
- ст. R661-2
- ст. R661-3
- ст. R661-4
- ст. R661-5
- ст. R661-6
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R671-1
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
- ст. R671-2
- ст. R671-3
- ст. R671-4
- ст. R671-5
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
- ст. R671-6
- ст. R671-7
- ст. R671-8
- ст. R671-9
- ст. R671-10
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
- ст. R671-11
- ст. R671-12
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
- ст. R671-13
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R671-14
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
- ст. R671-15
- ст. R671-16
- ст. R671-17
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
- ст. R671-18
- ст. R671-19
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
- ст. R671-20
- ст. R671-21
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
- ст. R671-22
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. R671-23
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
- ст. R671-24
- ст. R671-25
- ст. R671-26
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
- ст. R671-27
- ст. R671-28
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
- ст. R671-29
- ст. R671-30
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public
- ст. R671-31
- Chapitre Ier : La production de chaleur
- ст. R711-1
- ст. R711-2
- ст. R711-3
- ст. R711-4
- ст. R711-5
- ст. R711-6
- ст. R711-7
- ст. R711-8
- ст. R711-9
- Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
- ст. R712-1
- ст. R712-2
- ст. R712-3
- ст. R712-4
- ст. R712-5
- ст. R712-6
- Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid
- ст. R712-7
- ст. R712-8
- ст. R712-9
- ст. R712-10
- Section 3 : Information du public
- ст. R712-11
- Section 4 : Caducité et abrogation du classement
- ст. R712-12
- ст. R712-13
- Section 5 : Constatation des infractions
- ст. R712-14
- Chapitre III : Dispositions diverses
- ст. R713-1
- Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
- ст. R715-1
- ст. R715-2
- ст. R715-3
- ст. R715-4
- ст. R715-5
- ст. R715-6
- Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
- ст. R721-1
- ст. R721-2
- ст. R721-3
- ст. R721-4
- ст. R721-5
- ст. R721-6
- Section 2 : Les servitudes
- ст. R721-7
- ст. R721-8
- ст. R721-9
- ст. R721-10
- ст. R721-11
- ст. R721-12
- Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
- ст. R721-14
- ст. R721-15
- ст. R721-16
- ст. R721-17
- ст. R721-18
- ст. R721-19
- ст. R721-20
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- ст. R741-1
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- ст. R742-1
- ст. R742-2
- Section unique : Procédure de mise en concurrence
- ст. R812-1
- Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
- ст. R812-2
- ст. R812-3
- ст. R812-4
- ст. R812-5
- ст. R812-6
- ст. R812-7
- ст. R812-8
- ст. R812-9
- Sous-section 2 : Phase de dialogue
- ст. R812-10
- ст. R812-11
- ст. R812-12
- ст. R812-13
- Sous-section 3 : Phase de désignation
- ст. R812-14
- ст. R812-15
- ст. R812-16
- ст. R812-17
- ст. R812-18
- ст. R812-19
- ст. R812-20
- ст. R812-21
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- ст. R812-22
- ст. R812-23
- ст. R812-24
- Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
- ст. R812-25
- ст. R812-26