Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie ст. R237-3
Section 1 : Analyse coûts-avantages
Une modification d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 233-5 est qualifiée de modification d'ampleur si son coût dépasse 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-01-01