Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie ст. R121-21
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-01-01