anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 311bis
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.
<L 2007-04-27/00, art. 13, 034; En vigueur : 01-09-2007> Les articles 229, , 231 299, 302 et 304 du même Code sont applicables à la séparation de corps.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 9, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 034
- anc. C.civ. Art. 13
- anc. C.civ. Art. 229