anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 353-4
CHAPITRE Ier. - Droit interne. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 3. - Dispositions propres à chaque sorte d'adoption <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-
<Abrogé par L 2014-05-08/10, art. 7, 068; En vigueur : 01-06-2014>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 068
- anc. C.civ. Art. 7