anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 365-5
CHAPITRE II. - Droit international. <L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> — Section 3. - De l'efficacité en Belgique des décisions étrangères en matière d'adoption. <L 2003-04-24/32, art.
<L 2003-04-24/32, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005> Les dispositions du chapitre Il, section 3, § 2 sont applicables à la reconnaissance des décisions étrangères de conversion d'adoption non régies par la Convention.
§ 2/1. Disposition dérogatoire en matière de reconnaissance des adoptions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2012-04-11/13, art. 2, 055; En vigueur : 17-05-2012. Dispositions transitoires: art. 3>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 017
- anc. C.civ. Art. 2