anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 2001

TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE III. - DES OBLIGATIONS DU MANDANT.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.