anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)
anc. C.civ. Art. 2002
TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE III. - DES OBLIGATIONS DU MANDANT.
In KraftAmtlicher Text
FRNL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.