anc. C.civ. Art. 2003

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort [...], ... ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. <L 15-12-1949, art. 28>.

En ce qui concerne les mandats généraux visés à l'article 1987 ou les mandats visés à l'article 489, lorsque le mandant se retrouve dans l'état visé à l'article 488/1 ou 488/2 et que le mandat ne répond pas aux exigences prévues aux articles 490 et 490/1, § 1er. Il peut être dérogé à ce qui précède si cela est expressément stipulé dans un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire, un mandat hypothécaire ou une société civile.

Le Roi peut étendre la liste des exceptions visées à l'alinéa 2.

Dans tous les cas, le mandat prend fin si le mandataire se trouve dans l'état visé aux articles 488/1 ou 488/2.