C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 111septies
CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section III. [1 De l'octroi de la protection.]1
La personne menacée à laquelle la décision d'octroyer des mesures de protections est remise, signe un mémorandum écrit par lequel elle s'engage à faire des déclarations sincères et complètes concernant sa situation et la gravité de la menace à laquelle elle est soumise et à respecter des règles de comportement liées à sa sécurité.
Elle s'engage en outre par le mémorandum à faire des déclarations sincères et complètes relatives à toutes les obligations civiles qui reposent sur elle ou sur les membres de sa famille ou sur d'autres parents qui sont également à protéger et elle s'engage à respecter ces obligations dans leur entièreté.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2019-05-05/10, art. 36, 102; En vigueur : 03-06-2019>