C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 562
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIbis. [1 - L'utilisation de la vidéoconférence]1
Sans préjudice de l'article 32ter du Code judiciaire, le procès-verbal, le rapport ou le document est échangé entre la juridiction et le signataire par le système de vidéoconférence ou par la voie électronique déterminée par le Roi après avoir recueilli l'avis du gestionnaire visé à l'article 782, § 6, du Code judiciaire et du Collège du ministère public.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-04-25/20, art. 23, 012; En vigueur : 01-09-2024>