L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 38quater
CHAPITRE XI. De l'information des victimes
Les articles 556 à 562 et 565 à 567 du Code d'instruction criminelle s'appliquent dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent titre.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-04-25/20, art. 32, 040; En vigueur : 01-09-2024>