anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 13
CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section II. - Des peines criminelles.
(Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Verweist auf
- anc. C.pén. Art. 018
- anc. C.pén. Art. 21