anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 30bis

CHAPITRE II. - DES PEINES. — Section IV. - De l'emprisonnement de police.

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par L 1996-07-10/42, art. 13; En vigueur : 11-08-1996> Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi.

Verweist auf

anc. C.pén. Art. 13

Zitiert von

anc. C.pén. Art. 30ter