anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 212
CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES — Section III. - Des faux commis dans les dépêches télégraphiques.
Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
[Dispositions communes aux six chapitres précédents]&
L 2023-07-12/10, art. 12, 153; En vigueur : 18-09-2023>