anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 297
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.