anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. Art. 298
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS. — CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.